27/01/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972826

| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1966, JURITEXT000006972826

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT CONNAITRE AUCUN DES MOYENS DE L'UNE ET DE L'AUTRE DES PARTIES;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 7 JANVIER 1963;

REMET,

EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES E...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT CONNAITRE AUCUN DES MOYENS DE L'UNE ET DE L'AUTRE DES PARTIES;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 7 JANVIER 1963;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972826
Date de la décision : 27/01/1966
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS OMISSION CASSATION

AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 27 jan. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972826, Bull. civ.N 56
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 56

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1966:JURITEXT000006972826

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