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27/01/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972177

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1966, JURITEXT000006972177


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SA DEMANDE DE RENTE DE VEUVE FORMULEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS LES PREMIERES CONSTATATIONS MEDICALES DE LA MALADIE A LAQUELLE A SUCCOMBE SON MARI ALORS QUE, SI AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE EST ASSIMILEE A L'ACCIDENT, CETTE DISPOSITION NE PEUT S'ENTENDRE QU

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SA DEMANDE DE RENTE DE VEUVE FORMULEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS LES PREMIERES CONSTATATIONS MEDICALES DE LA MALADIE A LAQUELLE A SUCCOMBE SON MARI ALORS QUE, SI AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE EST ASSIMILEE A L'ACCIDENT, CETTE DISPOSITION NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LA DATE A LAQUELLE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE A PU ETRE DISCERNE ET L'INTERESSEE A MEME DE CONNAITRE LA NATURE ET L'ORIGINE DE L'AFFECTION A LAQUELLE SON MARI AVAIT SUCCOMBE ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE VEUVE X... QUE SON MARI, ALORS AU SERVICE DES MAGASINS ET ENTREPOTS DE MARSEILLE A ETE, LE 24 OCTOBRE 1959, PAR SON MEDECIN TRAITANT, RECONNU ATTEINT DE PLEURESIE ET A DU CESSER AUSSITOT SON TRAVAIL ;

QUE, SOIGNE PAR LA SUITE POUR TUMEUR MALIGNE DE LA PLEVRE, IL EST DECEDE LE 24 OCTOBRE 1960, SANS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL ;

QUE CE N'EST QUE LE 27 OCTOBRE 1962 QUE DAME X... A SAISI LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE DE RENTE DU FAIT DU DECES DE SON MARI IMPUTABLE, A SES DIRES, A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QUE L'ACTION DE VEUVE X... SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE ET ETAIT IRRECEVABLE ;

QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-10 456 VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DESACHE A RAPPROCHER : 5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 540, P 537, ET LES ARRETS CITES


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES PRESTATIONS DEMANDE PRESCRIPTION POINT DE DEPART CESSATION DU TRAVAIL.

EST A BON DROIT DECLAREE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LA VEUVE D'UN SALARIE QUI N'A SAISI LA CAISSE PRIMAIRE D'UNE DEMANDE A CETTE FIN QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE A LAQUELLE SON MARI, RECONNU ATTEINT DE PLEURESIE, AVAIT CESSE SON TRAVAIL QU'IL NE DEVAIT PLUS REPRENDRE JUSQU'A SON DECES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 janvier 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972177, Bull. civ.N 126
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 126
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/01/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972177
Numéro NOR : JURITEXT000006972177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-01-27;juritext000006972177 ?
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