SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QUE, TOUTEFOIS, CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE LEGAGNEUR QU'IL CONDUISAIT ET LA BICYCLETTE ALLANT DANS LA MEME DIRECTION SUR LAQUELLE ETAIT MONTEE LA DEMOISELLE X... QUI FUT BLESSEE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BELFORT, QUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME, A ASSIGNE LEGAGNEUR POUR LE FAIRE DECLARER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
QUE DEMOISELLE X... A ETE APPELEE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA CYCLISTE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE D'UNE MANIERE INTEMPESTIVE, SANS RECHERCHER L'INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR LE FAIT AINSI RELEVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 29 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 11 807. LEGAGNEUR C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 559, P 404 ;
24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 752, P 552 ET L'ARRET CITE.
