SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI AU VU DE TEMOIGNAGES DE PERSONNES QUI RECONNAISSENT AVOIR ENTENDU UN SOIR DAME X..., POURSUIVIE PAR SON MARI, FRAPPER A LEUR PORTE EN DEMANDANT DU SECOURS, ET QUI RAPPORTENT AVOIR CONSTATE PAR ELLES-MEMES QUE LADITE DAME S'ETAIT REFUGIEE CHEZ EUX, PORTANT LA TRACE DE COUPS QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR, ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 14 070. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 695 1°, P 510 ;
27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 121 1°, P 86.
