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27/01/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971573

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1966, JURITEXT000006971573


VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 JANVIER 1966 ;

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS ACTES FAITS OU DE TOUS LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE L'ARRET ANNULE, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ;

ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, RENDU LE 5 JUIN 1963, A CONDAMNE IN C... EVRARD ET LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE Z... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS A... ET B...
Y... A L'EFFET DE DETERMINER L'INCAP

ACITE DONT EST ATTEINTE DEMOISELLE A... ;

ATTENDU QUE CET ARRET A E...

VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 JANVIER 1966 ;

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS ACTES FAITS OU DE TOUS LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE L'ARRET ANNULE, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ;

ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, RENDU LE 5 JUIN 1963, A CONDAMNE IN C... EVRARD ET LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE Z... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS A... ET B...
Y... A L'EFFET DE DETERMINER L'INCAPACITE DONT EST ATTEINTE DEMOISELLE A... ;

ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE CASSATION DU 27 JANVIER 1966 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI, AU VU DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, STATUE SUR LES PREJUDICES, EST, PAR SUITE, RENDUE POUR L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 26 MAI 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 12 809. EVRARD ET AUTRE C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 82, P 67 ET LES ARRETS CITES ;

4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 109, P 90 ET LES ARRETS CITES ;

11 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 302, P 275.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE EXPERTISE CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE CASSATION DE LA DECISION STATUANT SUR LES RESULTATS.

DOIT DONC ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE - LA DECISION QUI - AU VU D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN ARRET CASSE - STATUE SUR LES PREJUDICES.

LA CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS ACTES FAITS OU DE TOUS JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS EN SUITE OU EN APPLICATION DE L'ARRET ANNULE, CES DECISION ETANT REPUTEES NON AVENUES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 janvier 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971573, Bull. civ.N 117
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 117
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/01/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971573
Numéro NOR : JURITEXT000006971573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-01-27;juritext000006971573 ?
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