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21/01/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972730

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1966, JURITEXT000006972730


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA JEUNE MARYSE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA ROUE ARRIERE GAUCHE DE LA DERNIERE DES DEUX REMORQUES ATTELEES AU TRACTEUR DU SIEUR Y..., ET QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX OCCASIONNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES, QU'A LA SUPPOSER EFFECTIVE, LA FAUTE DE L'ENFANT NE REVETAIT PAS UN CARACTERE D'IMPREVISI

BILITE ABSOLUE ET QUE LA PRESENCE DES ENFANTS A PROXI...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA JEUNE MARYSE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA ROUE ARRIERE GAUCHE DE LA DERNIERE DES DEUX REMORQUES ATTELEES AU TRACTEUR DU SIEUR Y..., ET QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX OCCASIONNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES, QU'A LA SUPPOSER EFFECTIVE, LA FAUTE DE L'ENFANT NE REVETAIT PAS UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ABSOLUE ET QUE LA PRESENCE DES ENFANTS A PROXIMITE DU VEHICULE DEVAIT INCITER A UNE PRUDENCE REDOUBLEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUES ROULAIT A LA VITESSE DE 10 KM A L'HEURE, QUE SON CONDUCTEUR VENAIT IMMEDIATEMENT AVANT L'ACCIDENT DE DISPERSER LES ENFANTS QUI S'ACCROCHAIENT A CET ATTELAGE ET QUE MARYSE X... COURAIT CONTRE LA DEUXIEME REMORQUE MALGRE CES OBSERVATIONS ;

QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MARYSE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR ET A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

N° 64 - 11 810. DAME X... C / Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET CAIL. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 853, P 626.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CIRCULATION ROUTIERE ENFANT CHUTE SOUS LES ROUES D'UN VEHICULE.

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT, MORTELLEMENT BLESSE PAR LA ROUE ARRIERE GAUCHE DE LA DERNIERE DES DEUX REMORQUES ATTELEES A UN TRACTEUR, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE ROULAIT A VITESSE REDUITE, QUE SON CONDUCTEUR VENAIT, IMMEDIATEMENT AVANT L'ACCIDENT DE DISPERSER LES ENFANTS QUI S'ACCROCHAIENT A CET ATTELAGE ET QUE LA VICTIME COURAIT CONTRE LA DEUXIEME REMORQUE MALGRE CES OBSERVATIONS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR ET AINSI JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE FORMEE PAR LES PARENTS DE CET ENFANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 21 jan. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972730, Bull. civ.N 101
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 101
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 21/01/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972730
Numéro NOR : JURITEXT000006972730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-01-21;juritext000006972730 ?
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