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20/01/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972723

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1966, JURITEXT000006972723


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS DE MAJORATIONS DE RETARD RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;

QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES PRECITES, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRIC

OLE DES SALARIES OU DE NON-SALARIES SONT SOUMISES A UN...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS DE MAJORATIONS DE RETARD RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;

QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES PRECITES, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES SALARIES OU DE NON-SALARIES SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE TROIS MISES EN DEMEURE ADRESSEES A MULOT, EN VERTU DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR AVOIR RESPECTIVEMENT PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1961, PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1962, CELUI-CI FORMA UNE DEMANDE D'EXONERATION CONCERNANT LES DEUX PREMIERES MISES EN DEMEURE, DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LA REJETA PAR UNE DECISION REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 4 SEPTEMBRE 1962 ET QUI NE FUT FRAPPE D'AUCUN RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX ;

QUE, SUR CITATION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1962, TENDANT A LA CONDAMNATION DE MULOT AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD SUSVISEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A FAIT BENEFICIER D'UNE REMISE DE MOITIE, SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES DUES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE REDUCTION DE MULOT RELATIVE AU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD FAISANT L'OBJET DES DEUX PREMIERES MISES EN DEMEURE, N'AVAIT PAS ETE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LES DELAIS POUR CE FAIRE ETAIENT EXPIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS ETE SAISIE, AU PREALABLE, PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, D'UNE DEMANDE D'EXONERATION DES MAJORATIONS DE RETARD VISEES PAR LA TROISIEME MISE EN DEMEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JANVIER 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR CHARTRES. N° 63-10728 URSSAF DE SEINE ET MARNE C / MULOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 173, P 122. SUR LE N° 2 : 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 205, P 148. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 312, P 214.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT ACTION CIVILE REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE PORTEE.

1 C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ACCORDE AU DEBITEUR UNE REDUCTION DE CES MAJORATIONS ALORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EXERCE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX CONTRE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT SA DEMANDE D'EXONERATION.

2 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION DEMANDE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISINE DIRECTE (NON).

2 ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ACCORDE AU DEBITEUR UNE REDUCTION DE CES MAJORATIONS ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS ETE SAISIE, AU PREALABLE, PAR L'INTERESSE, D'UNE DEMANDE A CETTE FIN.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 janvier 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972723, Bull. civ.N 89
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 89
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 20/01/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972723
Numéro NOR : JURITEXT000006972723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-01-20;juritext000006972723 ?
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