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13/01/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972442

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1966, JURITEXT000006972442


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE X..., ALORS AGE DE 16 ANS, FUT BLESSE AU COURS D'UNE CHASSE PAR UN COUP DE FUSIL TIRE PAR SAGE ;

QUE JEAN X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS, ASSIGNA SAGE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;

QU'ACTE FUT DONNE A SAGE PAR UNE PREMIERE DECISION DE JUSTICE DE CE QU'IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR CONDAMNE SAGE A REPARER L'ENTIER PR

EJUDICE SANS TENIR COMPTE DU FAIT, CONSTATE PAR LES EXPERTS ET IN...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE X..., ALORS AGE DE 16 ANS, FUT BLESSE AU COURS D'UNE CHASSE PAR UN COUP DE FUSIL TIRE PAR SAGE ;

QUE JEAN X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS, ASSIGNA SAGE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;

QU'ACTE FUT DONNE A SAGE PAR UNE PREMIERE DECISION DE JUSTICE DE CE QU'IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR CONDAMNE SAGE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SANS TENIR COMPTE DU FAIT, CONSTATE PAR LES EXPERTS ET INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, QUE L'ETAT DE LA VICTIME SERAIT UNE CONSEQUENCE DE L'ABSTENTION DU PERE A FAIRE DONNER A SON ENFANT LES SOINS APPROPRIES, ALORS QU'UNE TELLE ABSTENTION, CAUSE POUR PARTIE DU DOMMAGE, AURAIT CONDUIT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS LOISIBLE A SAGE OU A SON ASSUREUR QUI PLAIDE SOUS SON NOM, DE REPROCHER A JEAN X... DE NE PAS AVOIR FAIT DONNER A SON FILS LES SOINS QUI APPARAISSAIENT NECESSAIRES POUR AMELIORER SON ETAT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPLIQUER DES TRAITEMENTS LONGS ET COUTEUX DONT SA SITUATION DE FORTUNE MODESTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSUMER LA CHARGE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT PU DEDUIRE QUE L'ABSTENTION DE JEAN X... NE POUVAIT ETRE RETENUE DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 13 585. SAGE C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD ET TALAMON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE PARENTS ABSTENTION SOINS MEDICAUX MINEUR VICTIME D'UN ACCIDENT PERE S'ABSTENANT DE LUI FAIRE DONNER LES SOINS NECESSAIRES TRAITEMENTS LONGS ET COUTEUX SITUATION MODESTE.

LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'IL N'EST PAS LOISIBLE A L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, OU A SON ASSUREUR QUI PLAIDE SOUS SON NOM, DE REPROCHER AU PERE D'UN MINEUR VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE, DE NE PAS AVOIR FAIT DONNER A SON FILS LES SOINS QUI APPARAISSAIENT NECESSAIRES POUR AMELIORER SON ETAT ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPLIQUER DES TRAITEMENTS LONGS ET COUTEUX DONT SA SITUATION DE FORTUNE MODESTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER LA CHARGE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ABSTENTION DU PERE NE POUVAIT ETRE RETENUE DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ET, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER L'AUTEUR DE CET ACCIDENT A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE LA VICTIME BIEN QUE SON ETAT SOIT, SELON LES EXPERTS, UNE CONSEQUENCE DE L'ABSTENTION DE SON PERE A LUI FAIRE DONNER LES SOINS APPROPRIES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 janvier 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972442, Bull. civ.N 54
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 54
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/01/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972442
Numéro NOR : JURITEXT000006972442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-01-13;juritext000006972442 ?
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