SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA SENTENCE ATTAQUEE A FAIT BENEFICIER LA SOCIETE BARBIN ET COMPAGNIE D'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES ET L'A DECLAREE REDEVABLE, ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE LA SOMME DE 42899 FRANCS, 71 CENTIMES ;
QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, CHIFFRAIT L'IMPORTANCE DE LA REDUCTION ACCORDEE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 12 919. SOCIETE A RESPONSABILITELIMITEE BARBIN ET COMPAGNIE C / URSSAF DDE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE.
MEMES ESPECES : 13 JANVIER 1966. REJET. N° 62 - 12 920. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARBIN ET COMPAGNIE C / URSSAF DE PARIS. N° 62 12 921. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARTIN ET COMPAGNIE C / URSSAF DE PARIS.
A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 757, P 555.
