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13/01/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972249

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1966, JURITEXT000006972249


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, SELON L'ARTICLE 10, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CE DOCUMENT AUX ECHEANCES PRESCRITES DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 5 FRANCS PAR SALARIE SANS QUE LE TOTAL DES MAJORATIONS PUISSE EXCEDER 500 FRANCS ;

ATTENDU QUE PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT, RETENANT L'ENTIERE BONN

E FOI DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE LAINIERE ET TEXTILE DU JAU...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, SELON L'ARTICLE 10, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CE DOCUMENT AUX ECHEANCES PRESCRITES DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 5 FRANCS PAR SALARIE SANS QUE LE TOTAL DES MAJORATIONS PUISSE EXCEDER 500 FRANCS ;

ATTENDU QUE PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT, RETENANT L'ENTIERE BONNE FOI DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE LAINIERE ET TEXTILE DU JAUR, A DECIDE QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE EXONERE DU PAYEMENT DE LA SOMME DE 150 FRANCS MISE A SA CHARGE REPRESENTANT LA MAJORATION DE RETARD POUR PRODUCTION TARDIVE DU BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 7 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE LESDITES MAJORATIONS SONT DISTINCTES DE CELLES ENCOURUES POUR NON PAYEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES PRESCRITES ;

QUE L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET, QUI PREVOIT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, NE VISE QUE CES DERNIERES MAJORATIONS ;

QU'EN L'ABSENCE, D'UNE DISPOSITION ANALOGUE RELATIVEMENT AUX MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON PRODUCTION DES DOCUMENTS SUSVISES DANS LE DELAI PRESCRIT, CELLES-CI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITES POUR CAUSE DE BONNE FOI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT, LE 21 MARS 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE A CARCASSONNE. N° 62 - 11 406. URSSAF DE BEZIERS C / SOCIETE LAINIERE ET TEXTILE DU JAUR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1053, P 743 ET LES ARRETS CITES.

MEMES ESPECES : 13 JANVIER 1966. CASSATION. N° 62 - 12 482. URSSAF DE LILLE C / ETABLISSEMENTS BASSAGET ET FILS. N° 62 - 13 652. URSSAF DE MELUN C / LABORATOIRES N° 62 - 13 975. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE LA COMMUNE ET FOUCHER.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION DOMANE D'APPLICATION MAJORATIONS POUR DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU DE VERSEMENT DES COTISATIONS (NON).

LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR NON-PRODUCTION DU BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 SONT DISTINCTES DE CELLES ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES PRESCRITES, SEULES VISEES PAR L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET QUI PREVOIT LEUR REDUCTION EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 janvier 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972249, Bull. civ.N 56
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 56
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/01/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972249
Numéro NOR : JURITEXT000006972249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-01-13;juritext000006972249 ?
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