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12/01/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006970728

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1966, JURITEXT000006970728


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 OCTOBRE 1960, QUI ACCORDAIT NOTAMMENT A L'EPOUSE DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT DE 4000 NF ;

QUE SUR LE POUVOIR FORME PAR X..., LEDIT ARRET A ETE CASSE, DE CE DERNIER CHEF SEULEMENT PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 7 FEVRIER 1962 ;

QUE DAME X... EST DECEDEE LE 27 NOVEMBRE SUIVANT ;

QUE DAME Z... NEE X..., SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, A REPRIS L'INSTANCE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, RE

NDU SUR RENVOI APRES LA CASSATION SUSVISEE, A DECLARE DAME Z... FONDEE ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 OCTOBRE 1960, QUI ACCORDAIT NOTAMMENT A L'EPOUSE DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT DE 4000 NF ;

QUE SUR LE POUVOIR FORME PAR X..., LEDIT ARRET A ETE CASSE, DE CE DERNIER CHEF SEULEMENT PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 7 FEVRIER 1962 ;

QUE DAME X... EST DECEDEE LE 27 NOVEMBRE SUIVANT ;

QUE DAME Z... NEE X..., SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, A REPRIS L'INSTANCE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, RENDU SUR RENVOI APRES LA CASSATION SUSVISEE, A DECLARE DAME Z... FONDEE EN SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE A SA MERE PAR LES AGISSEMENTS DE X... RELATIFS A LA GESTION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, L'INDEMNISATION DU PREJUDICE ALLEGUE AYANT ETE RECLAMEE AUX PREMIERS JUGES AU TITRE DE L'ARTICLE 311, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, LADITE DECISION S'APPUYANT AU SURPLUS, SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE X... QUI INVOQUAIT LE CONCOURS DE SON EPOUSE A L'ACTE DE VENTE DE LA PHARMACIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE, DES LE DEBUT DE SON INSTANCE EN SEPARATION BAUET AVAIT INVOQUE LE DROIT A UNE REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MEME SI CET ARTICLE N'AVAIT PAS ETE VISE EXPRESSEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA FERMETURE DE SA PHARMACIE, SURVENUE A DEUX REPRISES AU COURS DE L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE LA VENTE, AVAIT EU UNE INCIDENCE CERTAINE SUR LE PRIX DE CESSION QUI AVAIT ETE NECESSAIREMENT TRES INFERIEUR A CELUI QU'IL AURAIT ETE SI LE MARI AVAIT ATTENDU QUE DES MESURES PROVISOIRES VINSSENT REGLEMENTER LES MODALITES DE GESTION DE L'OFFICINE. QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI N'ONT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS ETAIT APPELEE A STATUER COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES LA CASSATION CI-DESSUS VISEE DE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, REJUGEANT LA CAUSE, A DECLARE CONDAMNER X... AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE X... LES DEPENS DE LA DECISION CASSEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 11 DECEMBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 10 754 X... C / DAME A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M B... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 169 2° , P 138. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 162, P 112.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION RESPONSABILITE CIVILE ACTION EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMANDE ORIGINAIRE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DECES DE LA DEMANDERESSE REPRISE D'INSTANCE PAR LES HERITIERS.

1 BIEN QU'UNE EPOUSE AIT,LORS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, ET AIT SOLLICITE NOTAMMENT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE SON MARI DANS LA GESTION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, LES JUGES DE RENVOI QUI STATUENT SUR L'ACTION EN REPARATION, REPRISE PAR LA FILLE AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE DECEDEE, POSTERIEUREMENT A LA CASSATION DE LA DECISION STATUANT SUR CETTE DEMANDE, PEUVENT DECLARER CELLE-CI RECEVABLE ET FONDEE DES LORS QU'ILS OBSERVENT, D'UNE PART, QUE DES LE DEBUT DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, LA MERE AVAIT INVOQUE LE DROIT A REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MEME SI CET ARTICLE N'AVAIT PAS ETE VISE EXPRESSEMENT, D'AUTRE PART, QUE LES AGISSEMENTS DU MARI AVAIENT EU UNE INCIDENCE CERTAINE SUR LE PRIX DE CESSION QUI AVAIT ETE TRES INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE SI LE MARI AVAIT ATTENDU QUE DES MESURES PROVISOIRES VINSSENT REGLEMENTER LES MODALITES DE GESTION DE L'OFFICINE.

2 FRAIS ET DEPENS CASSATION DECISION CASSEE FRAIS CHARGE.

2 LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 janvier 1966, pourvoi n°JURITEXT000006970728, Bull. civ.N 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 37
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/01/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970728
Numéro NOR : JURITEXT000006970728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-01-12;juritext000006970728 ?
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