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08/01/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971289

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1966, JURITEXT000006971289


SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE NOIROT S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, PRONONCE CONTRADICTOIREMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE LE PROGRES, ET PORTANT SUR UN LITIGE D'UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS ;

QUE CETTE DECISION RENDUE AINSI EN DERNIER RESSORT, A ETE, A TORT, ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;

QUE LES DEUX MOYENS FORMULES PAR NOIROT A L'APPUI DE SON POURVOI NE CRITIQUENT QUE CETTE MESURE ;

MAIS QUE, D'UNE PART, CELLE-CI NE NUIT PAS A NOIROT PUISQUE LA SOCIETE LE PROGRES, QU'ELLE L'AIT OU NON OBTENUE,

POUVAIT EXECUTER LE JUGEMENT DES SA SIGNIFICATION ;

QUE, D'AUTRE...

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE NOIROT S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, PRONONCE CONTRADICTOIREMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE LE PROGRES, ET PORTANT SUR UN LITIGE D'UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS ;

QUE CETTE DECISION RENDUE AINSI EN DERNIER RESSORT, A ETE, A TORT, ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;

QUE LES DEUX MOYENS FORMULES PAR NOIROT A L'APPUI DE SON POURVOI NE CRITIQUENT QUE CETTE MESURE ;

MAIS QUE, D'UNE PART, CELLE-CI NE NUIT PAS A NOIROT PUISQUE LA SOCIETE LE PROGRES, QU'ELLE L'AIT OU NON OBTENUE, POUVAIT EXECUTER LE JUGEMENT DES SA SIGNIFICATION ;

QUE, D'AUTRE PART, MEME SI CES MOYENS ETAIENT ACCUEILLIS, LA CASSATION, QUI NE LAISSERAIT RIEN A JUGER, S'OPERERAIT SANS RENVOI, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, ET DONC, SANS INCIDENCE SUR LES DEPENS AUXQUELS NOIROT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ;

N° 63 - 12 841 NOIROT C / SOCIETE LE PROGRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 221 3° , P 136. AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAY.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION INTERET MOYEN RELATIF A L'EXECUTION PROVISOIRE DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND DU LITIGE.

L'EXECUTION PROVISOIRE, MEME PRONONCEE A TORT, PAR UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, NE NUIT PAS AU DEFENDEUR PUISQUE LE DEMANDEUR, QU'IL L'AIT OU NON OBTENUE, PEUT EXECUTER LE JUGEMENT DES SA SIGNIFICATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 janvier 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971289, Bull. civ.N 12
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 12
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/01/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971289
Numéro NOR : JURITEXT000006971289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-01-08;juritext000006971289 ?
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