SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 20 JUIN 1963), LA DIRECTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES (SEITA) A, LE 24 AVRIL 1958, ENTREPOSE DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE DES DOCKS DE BOURGOGNE, QUI EXPLOITE LES MAGASINS GENERAUX A DIJON, 4100 BOBINES DE FEUILLES D'ALUMINIUM CONTRE-COLLEES SUR PAPIER, QU'ELLE RETIRA LE 8 OCTOBRE 1960;
QUE, PEU APRES, LA DIRECTION DU SEITA CONSTATAIT QUE LES BOBINES AVAIENT SUBI DE GRAVES AVARIES CAUSEES PAR L'HUMIDITE ET FIT CITER LES DOCKS DE BOURGOGNE EN PAYEMENT DE 46713 FRANCS POUR REPARATION DU DOMMAGE;
QU'APRES EXPERTISE, ELLE FUT DEBOUTEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET AINSI STATUE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DU DEPOSITAIRE, MEME SALARIE, EST UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RESPONSABILITE DES MAGASINS GENERAUX NE POUVAIT ETRE RETENU QUE SI LE DEPOSANT FAISAIT LA PREUVE DE LEUR NEGLIGENCE OU DE LEUR IMPRUDENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DU DEPOSITAIRE PROFESSIONNEL EST UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET QUE SON ETENDUE DOIT ETRE DETERMINEE IN ABSTRACTO PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN QUI RETIENNENT CONTRE LE DEPOSITAIRE SALARIE SA FAUTE MEME LEGERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESE SUR LES MAGASINS GENERAUX DU FAIT DE LEUR OBLIGATION D'ASSURER LA GARDE ET LA CONSERVATION DE LA CHOSE, ET QUE D'AILLEURS LA PREUVE DE LA NEGLIGENCE ET DE L'IMPRUDENCE RESULTERAIT, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUI ETABLISSAIENT QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AU FAIT QUE LES MARCHANDISES AVAIENT SEJOURNE "DANS DES LOCAUX NON SUFFISAMMENT CLOS" EXPOSES A DES CONDITIONS CLIMATIQUES EXTREMEMENT DEFAVORABLES;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE CONSTITUEE D'UN MATERIAU QUE LES EXPERTS X... DE FRAGILE, TRES SENSIBLE A L'HUMIDITE ATMOSPHERIQUE, LA SEITA A COMMIS TROIS FAUTES GRAVES : 1° EN N'ATTIRANT PAS D'UNE MANIERE TOUTE SPECIALE L'ATTENTION DES DOCKS DE BOURGOGNE SUR LA NATURE DELICATE ET FRAGILE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES;
2° EN PROLONGEANT D'UNE MANIERE EXAGEREE ET JUSQU'A DEUX ANS ET DEMI LA DUREE D'UN STOCKAGE QUI N'AURAIT PAS DU DEPASSER 6 MOIS;
3° EN NE DONNANT PAS AUX BOBINES INCRIMINEES UN EMBALLAGE APPROPRIE SUSCEPTIBLE DE LES PROTEGER CONTRE L'HUMIDITE" ET QUE "LES MARCHANDISES AVAIENT ETE DEPOSEES DANS DES LOCAUX QUE LA SEITA CONNAISSAIT PARFAITEMENT POUR LES AVOIR DEJA UTILISES ET QU'AU COURS DU STOCKAGE, ELLES N'ONT REFLETE AUCUN ASPECT ANORMAL APPARENT";
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES DOCKS DE BOURGOGNE N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN, A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
