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06/01/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971000

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1966, JURITEXT000006971000


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE FAZILLEAU CIRCULAIT A BICYCLETTE, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE LARGE DE 6,50 METRES ;

QUE CHARBONNIER, SURVENANT DANS LE MEME SENS A MOTOCYCLETTE ET A VIVE ALLURE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES DEUX VEHICULES, FAZILLEAU S'ETANT DEPLACE DE DROITE A GAUCHE, POUR PENETRER DANS UN PRE, OU IL SE RENDAIT POUR TRAVAILLER ;

QUE Y... EST DECEDE ET QUE FAZILLEAU A ETE BLESSE ;

QUE CE DERNIER A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET A A

SSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIV...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE FAZILLEAU CIRCULAIT A BICYCLETTE, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE LARGE DE 6,50 METRES ;

QUE CHARBONNIER, SURVENANT DANS LE MEME SENS A MOTOCYCLETTE ET A VIVE ALLURE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES DEUX VEHICULES, FAZILLEAU S'ETANT DEPLACE DE DROITE A GAUCHE, POUR PENETRER DANS UN PRE, OU IL SE RENDAIT POUR TRAVAILLER ;

QUE Y... EST DECEDE ET QUE FAZILLEAU A ETE BLESSE ;

QUE CE DERNIER A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, DAME Z..., PRISE EN QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE DEMOISELLE Y..., UNIQUE HERITIERE DE SON PERE, LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, ASSUREUR DE CE DERNIER ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE FAZILLEAU, EN CONSTATANT, NON SANS CONTRADICTION, QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A 1,50 METRE DU COTE GAUCHE DE LA ROUTE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE COULOIR DE MARCHE DU MOTOCYCLISTE ETAIT LIBRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE FAZILLEAU A COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EN S'ENGAGEANT DANS UN MOUVEMENT DE TRAVERSEE DE LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE AU MOMENT OU LE MOTOCYCLISTE S'APPRETAIT A LE DEPASSER ;

QUE CE MOUVEMENT EFFECTUE AU MOMENT MEME OU SURVENAIT LE MOTOCYCLISTE PRESENTAIT UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE ;

QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, DENUES DE CONTRADICTION, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE Y... N'AVAIT PAS AVERTI DE SON INTENTION DE DEPASSER, ADMIS QU'IL N'EN AVAIT PAS L'OBLIGATION ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS POUR LE MOTOCYCLISTE NECESSITE D'AVERTIR DE SON APPROCHE, L'ARRET RELEVE QUE LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ETAIT LIBRE POUR UN DEPASSEMENT AVANT LE MOUVEMENT PERTURBATEUR DU CYCLISTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 11 010. FAZILLEAU C / CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 654, P 488.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CIRCULATION ROUTIERE MANOEUVRE VERS LA GAUCHE MANOEUVRE EFFECTUEE AU MOMENT OU SURVIENT UN AUTRE VEHICULE.

1 LES JUGES QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'EN S'ENGAGEANT DANS UN MOUVEMENT DE TRAVERSEE DE LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE POUR ALLER DANS UN PRE AU MOMENT OU UN MOTOCYCLISTE S'APPRETAIT A LE DEPASSER, UN CYCLISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAITGENERATRICE DE LA COLLISION SURVENUE ENTTRE SA MACHINE ET LA MOTOCYCLETTE, AJOUTENT QUE CE MOUVEMENT EFFECTUE AU MOMENT MEME OU SURVENAIT LE MOTOCYCLISTE PRESENTAIT UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU CYCLISTE.

2 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DEPASSEMENT AVERTISSEMENT SONORE DEFAUT MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE RESTANT LIBRE POUR EFFECTUER LE DEPASSEMENT.

2 LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN MOTOCYCLISTE N'AVAIT PAS ETE DANS L'OBLIGATION D'AVERTIR DE SON APPROCHE LE CYCLISTE QU'IL VOULAIT DEPASSER DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ETAIT LIBRE POUR UN DEPASSEMENT AVANT QUE LE CYCLISTE N'ENTREPRENNE UN MOUVEMENT PERTURBATEUR VERS LA GAUCHE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 06 janvier 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971000, Bull. civ.N 4
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 4
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 06/01/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971000
Numéro NOR : JURITEXT000006971000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-01-06;juritext000006971000 ?
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