SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ASSIGNES EN EXPULSION COMME ETANT SANS DROIT NI TITRE POUR EXPLOITER UNE SABLIERE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., JACQUES ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SABLIERE MODERNE" ONT APPELE EN GARANTIE X... AUQUEL ILS FAISAIENT GRIEF D'AVOIR DONNE SON ACCORD A CETTE EXPLOITATION ET QUI, SE DEROBANT PAR LA SUITE, ETAIT LA CAUSE D'UN PREJUDICE DONT IL DEVAIT LES GARANTIR;
QUE, LE 31 MAI 1957, LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... ET REJETE LE RECOURS EN GARANTIE, AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS IMPUTABLE A X..., QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LES POURPARLERS ENGAGES PAR LUI COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE, JACQUES ET LA SOCIETE "LA SABLIERE MODERNE" ONT INTERJETE APPEL DE LA DECISION INTERVENUE, EN TANT QU'ELLE LES DEBOUTAIT DE LEUR RECOURS EN GARANTIE, MAIS LAISSERENT L'AFFAIRE EN SUSPENS DEVANT LA COUR D'APPEL JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INSTANCE QU'ILS DIRIGERENT CONTRE X... EN RESOLUTION DU BAIL QUE CELUI-CI LEUR AURAIT CONSENTI POUR L'EXPLOITATION DE LA SABLIERE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN VUE DE LES INDEMNISER DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE CETTE RESOLUTION;
QUE CES PRETENTIONS ONT ETE REJETEES PAR UN ARRET DU 22 OCTOBRE 1958, LEQUEL A DENIE L'EXISTENCE, A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, D'UN CONTRAT RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT S'AGIT;
QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION;
QUE JACQUES ET LA SOCIETE "LA SABLIERE MODERNE" DECLARERENT ALORS REPRENDRE L'INSTANCE VISANT L'APPEL EN GARANTIE DONT LE JUGEMENT DU 31 MAI 1957 LES AVAIT DEBOUTES, MAIS QU'ILS SUCCOMBERENT A NOUVEAU, L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL ACCUEILLI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR NAFZIGER ET DECIDE QUE LE DEBAT, DEJA VENU EN JUSTICE, AVAIT ETE SANCTIONNE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, ALORS QUE L'ARRET, STATUANT SUR LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, AVAIT UN OBJET TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI QUI DONNAIT LIEU A LA DEMANDE DONT SE TROUVAIENT SAISIS LES JUGES D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT QUE LE PROCES ACTUEL S'ANALYSE EN UNE RECHERCHE DE RESPONSABILITE DE X... POUR AVOIR CONTREVENU AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONTRAT PAR LEQUEL IL AURAIT CONSENTI A JACQUES ET A LA SOCIETE L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE;
QUE CEUX-CI AYANT DEJA INVOQUE LA VIOLATION DE CES OBLIGATIONS, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE BAIL, L'OBJET DES DEUX ACTIONS ETAIT IDENTIQUE;
QU'IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, L'ARRET DU 22 OCTOBRE 1958, EN DECIDANT QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, EXCLUAIT PAR LA MEME TOUTE FAUTE CONTRACTUELLE DE X..., GENERATRICE DE REPARATION;
QUE, DES LORS, L'ACTION EN GARANTIE, TENDANT A FAIRE CONSACRER UNE TELLE FAUTE, N'AVAIT PAS UN OBJET DIFFERENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ)
