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23/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970940

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 décembre 1965, JURITEXT000006970940


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MATHIEU ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL DU 12 AOUT 1946 D'UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS, D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN GARAGE ;

QU'UNE PARTIE DE LA TOITURE, DE LA CHARPENTE ET DES MURS S'ETANT EFFONDREE EN 1954, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, LES LOCATAIRES FURENT EXPULSES LE 1ER OCTOBRE 1960, EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL RENDU APRES ARRETES DE PERIL ET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
>ATTENDU QUE MARGOUET AYANT ETE ASSIGNE PAR MATHIEU EN REPA...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MATHIEU ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL DU 12 AOUT 1946 D'UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS, D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN GARAGE ;

QU'UNE PARTIE DE LA TOITURE, DE LA CHARPENTE ET DES MURS S'ETANT EFFONDREE EN 1954, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, LES LOCATAIRES FURENT EXPULSES LE 1ER OCTOBRE 1960, EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL RENDU APRES ARRETES DE PERIL ET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;

ATTENDU QUE MARGOUET AYANT ETE ASSIGNE PAR MATHIEU EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT AINSI CAUSE SON EVICTION, REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI L'A CONDAMNE A VERSER A SON LOCATAIRE UNE SOMME DE 603989,60 FRANCS, D'AVOIR ADMIS QUE CETTE INDEMNITE POUVAIT TENIR COMPTE A LA FOIS DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE DE LA PRIVATION DES BENEFICES QUE LE PRENEUR AURAIT RETIRES DE L'EXPLOITATION DE CELUI-CI JUSQU'A LA FIN DU BAIL, ALORS QU'UN TEL CUMUL ABOUTIRAIT A REPARER DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES PREJUDICES DONT LA REPARATION ETAIT AINSI ACCORDEE ETAIENT DISTINCTS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CONDAMNANT MARGOUET A PAYER A MATHIEU LA SOMME SUS-INDIQUEE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR LA PERTE DE SON FONDS DE COMMERCE, ET DES BENEFICES DONT IL A ETE PRIVE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A CETTE CONDAMNATION : LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE CETTE SOMME, A DATER DU 19 OCTOBRE 1960, DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CEANS AYANT DETERMINE ENTRE PARTIE LITIGANTES LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNISATION ;

ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE JUSTIFICATION A CETTE DISPOSITION DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 23 JANVIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11 400. MARGOUET C/ MATHIEU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTARD.

MEME ESPECE : 23 DECEMBRE 1965. CASSATION PARTIELLE. N° 64-11 401. EPOUX X....

A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 168 (2°), P 146.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - ARRETE DE PERIL DU AU MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU LOCATAIRE EVINCE - PERTE DU FONDS DE COMMERCE ET PRIVATION DES BENEFICES JUSQU'A LA FIN DU BAIL - PREJUDICES DISTINCTS.

STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPULSION EN COURS DE BAIL D'UN LOCATAIRE COMMERCANT, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR (EN L'ESPECE L'EFFONDREMENT D' UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE AYANT ENTRAINE LA PRISE D'UN ARRETE DE PERIL), LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LE BAILLEUR A VERSER AU LOCATAIRE UNE INDEMNITE TENANT COMPTE A LA FOIS DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE AINSI QUE DE LA PRIVATION DES BENEFICES QU'IL AURAIT RETIRES DE L'EXPLOITATION JUSQU'A LA FIN DU BAIL, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES PREJUDICES, DONT LA REPARATION ETAIT AINSI ACCORDEE, ETAIENT DISTINCTS.

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DECISION AYANT ALLOUE L'INDEMNITE EN SON PRINCIPE (NON).

MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI, ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A UN DEMANDEUR, CONDAMNE LE DEFENDEUR A LUI VERSER LES INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DE L'ARRET AYANT ANTERIEUREMENT DETERMINE LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNISATION, SANS JUSTIFIER CETTE DISPOSITION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 23 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970940, Bull. civ.N° 668
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 668
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 23/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970940
Numéro NOR : JURITEXT000006970940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-23;juritext000006970940 ?
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