SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., D'AVOIR OMIIS DE CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME REPONDAIENT A LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT ENONCE QUE CES FAITS, GRAVES ET REPETES, CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'AINSI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE SE TROUVAIENT REUNIES ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI, REPRENANT ET RENFORCANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONFIRME EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, S'EST IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT APPROPRIE LESDITS MOTIFS DE CE CHEF, ET A SATISFAIT, PAR LA-MEME, AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 318 DAME X... C/ TURC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RIZYGER ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 534 (2°), P 400, ET LES ARRETS CITES ;
29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 653, P 479 ;
11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 499, P 349 ET LES ARRETS CITES ;
10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1012, P 718.
