SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE LES ARTICLES 645, 646, 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060, 1107, 1149 DU CODE RURAL, 1ER ET 31 DU CODE DE L'ARTISANAT ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE RAIMONDI DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1956 AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A UN JUGEMENT DE SIMPLE POLICE DU 22 JANVIER 1957 RENDU A LA REQUETE DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE ET CONDAMNANT LE SUSNOMME A UNE AMENDE PENALE ET AU PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR CETTE MEME PERIODE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR UN TEL MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS AU JUGEMENT DE SIMPLE POLICE, DU 22 JANVIER 1957, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 784 CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : M DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU.
