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22/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970117

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 décembre 1965, JURITEXT000006970117


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST DEPOSE AU GREFFE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, OBJET DU POURVOI ;

ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI DOIT JUSTIFIER DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LE 18 FEVRIER 1963, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE SETAM LE 4 MARS 1963 ET QUE CELLE-CI N'A FORMALISE SON POURVOI QUE LE 1

1 JUIN 1963 ;

ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LA DEMANDERESSE AU P...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST DEPOSE AU GREFFE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, OBJET DU POURVOI ;

ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI DOIT JUSTIFIER DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LE 18 FEVRIER 1963, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE SETAM LE 4 MARS 1963 ET QUE CELLE-CI N'A FORMALISE SON POURVOI QUE LE 11 JUIN 1963 ;

ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ETABLIR QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DEFEREE NE PORTAIT PAS LA MENTION DU DELAI PRECITE DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR, AUQUEL CAS LA FORCLUSION AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE POURRAIT ETRE OPPOSEE, IL Y A LIEU DE CONSTATER, LE DELAI DE DEUX MOIS ETANT EXPIRE, QUE LE POURVOI EST TARDIF : DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 63 - 11 696 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SETAM C UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GAUTHIER ET REVEL.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE.

TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI DOIT JUSTIFIER DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DUDIT ARRET AU DEMANDEUR DES LORS QUE CELUI-CI N'ETABLIT PAS QUE LA NOTIFICATION NE PORTAIT PAS LA MENTION DU DELAI POUR SE POURVOIR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 22 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970117, Bull. civ.N° 1090
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 1090
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 22/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970117
Numéro NOR : JURITEXT000006970117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-22;juritext000006970117 ?
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