SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU CODE DE L'ARTISANAT DANS SA REDACTION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 10 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, SONT ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES COMPAGNONS DES CHAMBRES DE METIERS, LES COMPAGNONS AGES DE 21 ANS AU MOINS ET REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE APPLICABLE AUX ELECTIONS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, QUI SONT EMPLOYES, DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, DANS UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DES METIERS TEL QUE CE SECTEUR EST DEFINI AUX ARTICLES 1 A 5 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ;
QUE, D'APRES CES DERNIERS ARTICLES, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QU'UNE ENTREPRISE APPARTIENNE AU SECTEUR DES METIERS, QUE SON CHEF SOIT UN ARTISAN ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE HEINTS, EMPLOYE AU SALON DE COIFFURE DE HAGGAI, DEVAIT ETRE RADIE DE LA LISTE DES COMPAGNONS A LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE, COMME N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMPAGNON, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DETERMINE QU SEUL MOTIF QUE HAGGAI N'AURAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE D'ARTISAN ;
QU'AINSI, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E). N° 65 - 60 116 HEINTS C/ NADAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET BROUCHOT.
MEMES ESPECES : 22 DECEMBRE 1965. CASSATION. N° 65 - 60 117
