SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE LE 9 OCTOBRE 1964, DE L'ARRET DU 30 JUIN 1964, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X... A ECRIT, LE 7 NOVEMBRE 1964, A SA FEMME, EN SE REFERANT A LA SIGNIFICATION QU'ILS DEVAIENT REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET, TOUT EN MODIFIANT LA DATE D'EXECUTION, LE LUI A REPETE, DANS UNE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1964 ;
QUE, PAR CES DEUX LETTRES, LE MARI A ACQUIESCE A L'ARRET QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 14 153 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEDIEU ET CONSOLO.
