21/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971247

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1965, JURITEXT000006971247

VU LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT A PEINE DE DECHEANCE PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ;

OR ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 20 SUSVISE QUE SLAMI QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 MAI 1965 CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT POINT A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1965, DEPOSE DE MEMOIRE AMPLIATIF ;

D'O

U IL SUIT QUE LE DEMANDEUR EST DECHU DE SON POURVOI ;

PRONONCE L...

VU LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT A PEINE DE DECHEANCE PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ;

OR ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 20 SUSVISE QUE SLAMI QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 MAI 1965 CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT POINT A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1965, DEPOSE DE MEMOIRE AMPLIATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR EST DECHU DE SON POURVOI ;

PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12076 SLAMI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971247
Date de la décision : 21/12/1965
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - LITIGE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL

EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 21 déc. 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971247, Bull. civ.N° 973
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 973

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:JURITEXT000006971247

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