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20/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970911

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1965, JURITEXT000006970911


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR L'INSTITUT DES CORPS GRAS (ITERG) CONSTITUAIENT UN ELEMENT DU SALAIRE AUQUEL DAME LAUCHARD ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DURANT L'ANNEE 1963, AU MOTIF QUE LESDITES GRATIFICATIONS ETAIENT ALLOUEES EN VERTU D'UN USAGE PRESENTANT LES TRIPLES CARACTERES

DE GENERALITE DE CONSTANCE ET DE FIXITE, ALORS, D'UN...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR L'INSTITUT DES CORPS GRAS (ITERG) CONSTITUAIENT UN ELEMENT DU SALAIRE AUQUEL DAME LAUCHARD ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DURANT L'ANNEE 1963, AU MOTIF QUE LESDITES GRATIFICATIONS ETAIENT ALLOUEES EN VERTU D'UN USAGE PRESENTANT LES TRIPLES CARACTERES DE GENERALITE DE CONSTANCE ET DE FIXITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES, QUI SE SONT PRONONCES PAR VOIE D'AFFIRMATION SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LES GRATIFICATIONS DONT S'AGIT ETAIENT ALLOUEES, EN SORTE QUE LA COUR SUPREME NE PEUT EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'ITERG QUI SOUTENAIT S'ETRE TOUJOURS RESERVE LE DROIT D'APPRECIER LE MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE EN FONCTION DE L'ASSIDUITE ET DE LA SATISFACTION QUE LUI PROCURAIENT SES PROPRES EMPLOYES EN COURS D'ANNEE, CE QUI IMPLIQUAIT LE CARACTERE BENEVOLE DE LADITE GRATIFICATION ET QU'EN L'OCCURRENCE DAME LAUCHARD AVAIT PERCU CE A QUOI ELLE AVAIT DROIT, COMPTE TENU DE LA SATISFACTION QU'ELLE AVAIT PROCUREE A SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENTERINE LE RAPPORT DE L'UN DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS QUI CONSTATE LA GENERALITE ET LA CONSTANCE DE L'ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION DEMANDEE POUR 1963 PAR DAME LAUCHARD APRES SON DEPART DE L'ITERG LE 30 SEPTEMBRE 1963, PAR SUITE DE SA DEMISSION ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRESENTES QUE, DE 1952 A 1961 INCLUS, CETTE GRATIFICATION A ETE REMISE EN FIN D'ANNEE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ORGANISME ;

QUE D'AUTRE PART, D'APRES LES ETATS DE GRATIFICATIONS PRODUITS JUSQU'A L'ANNEE 1961 INCLUS, IL APPARAIT QUE LE TAUX DE CETTE GRATIFICATION EST SENSIBLEMENT CELUI DU SALAIRE MENSUEL, LES SUPPRESSIONS OU DIMINUTIONS ETANT FONCTION DU TEMPS DE PRESENCE PENDANT L'EXERCICE CORRESPONDANT ;

QU'EN PARTICULIER, SUR LES DEUX DERNIERS ETATS LES DIMINUTIONS ETAIENT PREVUES PAR DOUZIEMES ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE AVAIT, PAR SA GENERALITE, SA CONSTANCE ET SA FIXITE, LE CARACTERE D'UN ELEMENT DE SALAIRE ET PAR SUITE CONDAMNER L'ITERG A LA PAYER A DAME LAUCHARD AU PRORATA DE SA DUREE DE PRESENCE EN 1963 ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 65-40078 INSTITUT DES CORPS GRAS C/ DAME LAUCHARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 317 (1°) P 261 ET L'ARRET CITE


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS.

APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE GRATIFICATION ETAIT REMISE EN FIN D'ANNEE AUX MEMBRES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DEPUIS DIX ANS, ET QUE SON TAUX ETAIT SENSIBLEMENT CELUI DU SALAIRE MENSUEL, LES SUPPRESSIONS OU DIMINUTIONS ETANT FONCTION DU TEMPS DE PRESENCE AU COURS DE L'EXERCICE CORRESPONDANT, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT DECIDER QUE CETTE GRATIFICATION AVAIT, PAR SA GENERALITE, SA CONSTANCE ET SA FIXITE LE CARACTERE D'UN ELEMENT DE SALAIRE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LE PAYER A UNE SALARIEE DEMISSIONNAIRE AU PRORATA DE SA DUREE DE PRESENCE PENDANT L'ANNEE DE SON DEPART.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 20 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970911, Bull. civ.N° 951
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 951
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970911
Numéro NOR : JURITEXT000006970911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-20;juritext000006970911 ?
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