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14/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970993

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 1965, JURITEXT000006970993


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 30 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ETABLISSEMENTS X... ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE LA FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DE CONVOCATION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL AIT ETE RESPECTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE NE S'IMPOSE QUE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A

CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN C...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 30 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ETABLISSEMENTS X... ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE LA FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DE CONVOCATION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL AIT ETE RESPECTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE NE S'IMPOSE QUE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL ;

QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET CRITIQUE A ETENDU LA FAILLITE DE LA SARL ETABLISSEMENTS X... A SON GERANT GUILLAUME X... EN SE FONDANT SUR DIVERS AGISSEMENTS DE CELUI-CI MAIS SANS DONNER DES PRECISIONS NECESSAIRES QUANT AUX ACTES DE COMMERCE PERSONNELS QUE LE GERANT AURAIT ACCOMPLIS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GUILLAS AVAIT APPORTE A LA SOCIETE SON ENTREPRISE PERSONNELLE REPRESENTANT 98,87 % DU CAPITAL SOCIAL, LE RESTE ETANT CONSTITUE PAR UN MINIME APPORT EN ESPECES (62000 ANCIENS FRANCS) EFFECTUE PAR SES DEUX FILLES MINEURES, SEULES AUTRES ASSOCIEES, QU'IL AVAIT FAIT EMANCIPER A CETTE OCCASION MAIS QUI, INEXPERIMENTEES, NE POUVAIENT EXERCER SUR LA GESTION DE LEUR PERE AUCUN CONTROLE SERIEUX, QU'IL AGISSAIT COMME BON LUI SEMBLAIT SANS RENDRE COMPTE A SES ASSOCIEES, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE APPORTEE DE LA TENUE D'ASSEMBLEES, QU'ENFIN X..., DONT LA REMUNERATION COMME GERANT N'A JAMAIS ETE DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX STATUTS, EFFECTUAIT DES PRELEVEMENTS A SON PROFIT SUR LES FONDS DE LA SOCIETE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE FACADE DERRIERE LAQUELLE X... EXERCAIT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE ET LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-10 835. X... C/ SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CAIL ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 184, P 171. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 349 (4°), P 318, ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL.

LA FORMALITE DE LA CONVOCATION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE, NE S'IMPOSE QUE DEVANT LE TRIBUNAL ET L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL.

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

DES LORS QU'UN ARRET A CONSTATE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUI AVAIT APPORTE SON ENTREPRISE PERSONNELLE REPRESENTANT PLUS DE 98 % DU CAPITAL SOCIAL, LE RESTE ETANT CONSTITUE PAR UN MINIME APPORT EN ESPECES EFFECTUE PAR SES DEUX FILLES MINEURES, SEULES AUTRES ASSOCIEES, EMANCIPEES A CETTE OCCASION MAIS QUI, INEXPERIMENTEES, NE POUVAIENT EXERCER SUR LA GESTION DE LEUR PERE AUCUN CONTROLE SERIEUX, QU'IL AGISSAIT COMME BON LUI SEMBLAIT, SANS RENDRE COMPTE A SES ASSOCIES, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE APPORTEE DE LA TENUE D'ASSEMBLEES, QU'ENFIN CELUI-CI, DONT LA REMUNERATION COMME GERANT N'A JAMAIS ETE DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX STATUTS, EFFECTUAIT DES PRELEVEMENTS A SON PROFIT SUR LES FONDS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE FACADE DERRIERE LAQUELLE SON GERANT EXERCAIT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE ET FAIRE APPLICATION A CE DERNIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 14 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970993, Bull. civ.N° 644
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 644
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 14/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970993
Numéro NOR : JURITEXT000006970993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-14;juritext000006970993 ?
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