SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES, EN VUE D'OBTENIR UN COMPLEMENT D'INDEMNITE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU LE 16 MAI 1959 AU CHATEAU DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS CONSENTI A GARANTIR LA MAJORATION DU CAPITAL ASSURE QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA PROPOSITION DE MAJORATION FAITE PAR L'ASSURE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE CONSIDEREE COMME ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS REPONDU DANS LES DIX JOURS PAR UN REFUS FORMEL ET QU'UN TEL REFUS NE DECOULAIT PAS DE LA LETTRE DE LA COMPAGNIE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE SI CELLE-CI DANS CETTE LETTRE QUI AURAIT ETE DENATUREE, INDIQUAIT QU'A L'AVENIR ELLE N'ENTENDAIT PLUS GARANTIR LE CAPITAL ASSURE QU'A CONCURRENCE DE 25 %, ELLE NE S'OPPOSAIT PAS A UNE GARANTIE TOTALE POUR LA DUREE DE LA POLICE ALORS EN COURS, JUSQU'AU 6 AVRIL 1960, PUISQUE DANS LE PASSE, ELLE AVAIT TOUJOURS ACCEPTE LES DEMANDES DE MAJORATIONS A COMPTER DU JOUR OU ELLES ETAIENT FORMULEES, AINSI QUE LA DAME Y... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS ASSORTIES DE PIECES JUSTIFICATIVES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL N'AURAIT FOURNI AUCUNE EXPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DE L'ASSUREUR RESULTANT DE SON SILENCE NE POUVAIT ETRE ADMISE EN L'ESPECE, PUISQUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES AVAIT, COMME LE RELEVENT SANS DENATURER SA LETTRE, LES JUGES D'APPEL, NOTIFIE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE NE PAS ASSURER LA CHARGE D'UN COMPLEMENT DE GARANTIE ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE DOCUMENTS PRODUITS AU SOUTIEN D'UNE ARGUMENTATION REJETEE PAR EUX ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE SON COURTIER VIENNE, DE CONTENIR UNE CONTRADICTION POUR AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE DE CELUI-CI BIEN QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, AIT CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU SINISTRE, UNE AUTRE COMPAGNIE AVAIT ACCEPTE DE COUVRIR JUSQU'A 25 % LE RISQUE REEVALUE, ET AURAIT, SELON LE POURVOI, CONSENTI A FORTIORI A GARANTIR LA MAJORATION DE 10 %, CE QUI AURAIT PERMIS D'ETABLIR SANS DELAI UNE POLICE COMPLEMENTAIRE ;
QU'IL LUI EST ENFIN REPROCHE D'ETRE DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE POUR AVOIR DEDUIT L'INUTILITE DE LA RECHERCHE D'UNE TELLE POLICE COMPLEMENTAIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE REALISER UNE POLICE COLLECTIVE GENERALE AUTREMENT X... A ETABLIR, D'AUTANT PLUS QUE, SUIVANT LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS DU DEBAT, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LE COURTIER AVAIT TOUTE FACILITE POUR OBTENIR UNE POLICE COMPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE VIENNE AVAIT FAIT TOUTE DILIGENCE POUR RECHERCHER DES CO-ASSUREURS EVENTUELS ET QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT LUI REPROCHER D'AVOIR TENTE D'ETABLIR IMMEDIATEMENT UNE POLICE COLLECTIVE AU LIEU D'UNE POLICE COMPLEMENTAIRE QU'IL N'EUT PU OBTENIR DANS DE MEILLEURS DELAIS ;
QU'AINSI, SANS DENATURATION, ELLE A PU ADMETTRE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DU COURTIER ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 437 DAME Y... C/ VIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART, MAYER ET ROQUES.
