SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EN CAS D'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR DEUX OU PLUSIEURS LISTES, LE PREFET INTERVIENT AUPRES DU MAIRE DU DERNIER LIEU D'INSCRIPTION, LEQUEL DOIT AUSSITOT, ET NONOBSTANT LA CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION, NOTIFIER A L'ELECTEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE, SAUF OPPOSITION DE SA PART DANS LES HUIT JOURS, IL SERA MAINTENU SUR LA LISTE DE LA COMMUNE OU IL S'EST FAIT INSCRIRE EN DERNIER LIEU ET RAYE D'OFFICE DES AUTRES LISTES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DECLARER QUE X... JEAN-ANTOINE AVAIT ETE RADIE A BON DROIT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, S'EST DETERMINE AU SEUL MOTIF QUE CET ELECTEUR AYANT SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LUCCINA, LE MAIRE DE PIEDICROCE A ETE SAISI D'UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA PART DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, PREALABLEMENT A LA RADIATION, LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR LA DISPOSITION SUSVISEE AVAIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSE ET SI CELUI-CI Y AVAIT EFFECTIVEMENT REPONDU, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 65 - 60 144 X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
