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10/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971256

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1965, JURITEXT000006971256


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;

QU'IL DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI QUE Z... ANTOINE, MATHIEU, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE X... JEAN-PIERRE, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, QUI A REFUSE D'ORDONNER L'INSC

RIPTION DUDIT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;

QU'IL DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI QUE Z... ANTOINE, MATHIEU, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE X... JEAN-PIERRE, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, QUI A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DUDIT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDIEROCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE DES PIECES PRODUITES QUE Z... AVAIT EFFECTIVEMENT RECU DE X... LE POUVOIR REQUIS ;

DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. N° 65 - 60 167 Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 591, P 442 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE PAR UN MANDATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS D'UN POUVOIR SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 10 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971256, Bull. civ.N° 1014
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 1014
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 10/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971256
Numéro NOR : JURITEXT000006971256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-10;juritext000006971256 ?
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