10/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970846

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1965, JURITEXT000006970846

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECLARATION DE POURVOI OU A DEFAUT LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, CONTENIR L'INDICATION

DU MOYEN DE CASSATION :

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OR, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A MENTIONNER DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LA LOCATION LITIGIEUSE N'ETANT PAS UNE LOCATION DE PLAISANCE ;

ATTENDU QUE CES TERMES SONT INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME MOYENS DE CASSATION ;

QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LA P

RODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRE...

DU MOYEN DE CASSATION :

;

OR, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A MENTIONNER DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LA LOCATION LITIGIEUSE N'ETANT PAS UNE LOCATION DE PLAISANCE ;

ATTENDU QUE CES TERMES SONT INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME MOYENS DE CASSATION ;

QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-20206 LECERF C/ MICHEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 910, P 776

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970846
Date de la décision : 10/12/1965
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION

EN L'ETAT D'UN POURVOI FORME EN MATIERE DE LOYERS, SONT INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME MOYENS DE CASSATION LES TERMES DE LA DECLARATION QUI SE BORNE A MENTIONNER : "DEFAUTS DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LA LOCATION LITIGIEUSE N'ETANT PAS UNE LOCATION DE PLAISANCE".

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 déc. 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970846, Bull. civ.N° 906
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 906

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:JURITEXT000006970846

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