| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1965, JURITEXT000006970581

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 23 ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOCARS PLANCHE A VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS A SEVE, SON ANCIEN CHAUFFEUR, LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1960, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES QU'ELLE LUI REPROCHAIT N'ETAIT PAS ETABLI ET QU'ELLES NE SAURAIENT ETRE RETENUES EN VUE DE DECIDER QUE CE SALARIE DEVRAIT ETRE PRIVE DE TOUT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS (ET AUX SOMMES DUES POUR CONGES PAYES), ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NON DISCUTEES PAR SEVE LUI-MEME ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A DEGAGER L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES QUE, SI LA MATERIALITE DES ACCIDENTS SURVENUS AUX CARS CONDUITS PAR SEVE DURANT SES SIX ANNEES D'EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE PLANCHE, ET NOTAMMENT CELUI DU 31 JANVIER 1960 QUI A MOTIVE SON RENVOI LE 5 FEVRIER, N'A PAS ETE CONTESTEE, LA SOCIETE A PRETENDU QUE LEUR SUITE DEMONTRAIT UNE MALADRESSE DE CE CHAUFFEUR EXCLUSIVE DE TOUT DROIT AU PREAVIS TANDIS QUE SEVE SOUTENAIT, AVEC LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT IL DEMANDAIT CONFIRMATION DE CE CHEF, QU'IL RESULTAIT DE TEMOIGNAGES NON CONTESTES PAR LA SOCIETE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DU 31 JANVIER 1960 NE LUI INCOMBAIT PAS ET QUE LA LISTE D'ACCIDENTS PRODUITE UNILATERALEMENT ET SANS CONTROLE POSSIBLE PAR SON EMPLOYEUR COMPORTAIT DES INCIDENTS SANS GRAVITE ET NE SAURAIT REVELER UNE MALADRESSE SI TARDIVEMENT DECOUVERTE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU, SE PRONONCANT SUR CE DIFFEREND D'APRES LES DEBATS DE LA CAUSE, ESTIMER QUE LA SOCIETE PLANCHE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON ARTICULATION ET QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE N'ETAIT PAS ETABLI UN CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES QUI SOIT DE NATURE A PRIVER SEVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 ET 24, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI DANS SA TOTALITE LA DEMANDE DE SEVE TANT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE POUR HEURES D'AMPLITUDE ET DONNE MISSION A L'EXPERT D'UNE PART, DE RECHERCHER SI LA SOCIETE PLANCHE LUI RESTE REDEVABLE DE SALAIRES POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL EFFECTUEES DU 16 DECEMBRE 1953 AU 5 FEVRIER 1960 ET, D'AUTRE PART, DE CALCULER CE QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT 73 MOIS ET DEMI DE SERVICE AU TITRE DES HEURES D'AMPLITUDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, DE CALCULER CE QU'IL A PERCU AU TITRE DU SYSTEME DE COMPENSATION DONT LA SOCIETE FAIT ETAT ET DE RECHERCHER SI CE SALARIE A SUBI OU NON UN PREJUDICE, AUX MOTIFS QUE LEDIT SEVE NE SAURAIT ETRE PRIVE DE SOMMES QUI ETAIENT DUES POUR SALAIRES EN HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LE SEUL FAIT QU'IL AURAIT ETE LICENCIE UNE PREMIERE FOIS LE 14 FEVRIER 1955 DANS DES CONDITIONS NON ETABLIES, ALORS QUE LE PREMIER CONTRAT QUI AVAIT LIE LES PARTIES AVAIT ETE ROMPU PAR UN PREMIER LICENCIEMENT A CETTE DATE DU 14 FEVRIER 1955, QUE SES EFFETS AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ETEINTS ET CONSTATES PAR LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR SEVE ET NON PROTESTE PAR LUI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, QU'IL NE POUVAIT DONC PRODUIRE ENCORE EFFET ENTRE LES PARTIES, LES SALAIRES POUR HEURES D'AMPLITUDE ET POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES CONSTITUANT DES ARTICLES DU COMPTE ENTRES VALABLEMENT DANS LEURS VUES AU MOMENT DE SA SIGNATURE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE OPPOSEE A LA DEMANDE DE SEVE, RELATIVE AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'HEURES D'AMPLITUDE, LA SOCIETE PLANCHE S'EST BORNEE A CONCLURE SUBSIDIAIREMENT POUR LE CAS OU UNE EXPERTISE SERAIT ORDONNEE, SUR CE POINT, A LA LIMITATION DE LA MISSION DE L'EXPERT X... LE TEMPS, LA FAISANT PARTIR, NON PAS DU 15 DECEMBRE 1953, DATE DE L'EMBAUCHAGE ORIGINAIRE, MAIS DU 6 AVRIL 1955, DATE DU REEMBAUCHAGE DE SEVE APRES SON LICENCIEMENT DU 14 FEVRIER ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LEDIT LICENCIEMENT INTERVENU DANS DES CONDITIONS NON ETABLIES NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AU PAYEMENT DES SOMMES DUES A SEVE POUR SA PERIODE D'EMPLOI ANTERIEURE ;

QUE LA SOCIETE PLANCHE N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE LA LIBERATION QUI EN RESULTERAIT D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE DE SON SALARIE LE 16 FEVRIER 1960 ET NON PROTESTE DANS LE DEAI DE DEUX MOIS ;

QUE LE TROISIEME MOYEN, QUI, SUR CE POINT, EST NOUVEAU EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOCARS PLANCHE A PAYER A SEVE LES SOMMES DE 491 FRANCS 95 POUR LE COMPLEMENT DU MOIS EN COURS A LA DATE DU LICENCIEMENT DE CE SALARIE ET DE 507 FRANCS 78 POUR LE PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CES INDEMNITES CORRESPONDENT A UN USAGE DE PLACE EN VIGUEUR A VILLEFRANCHE A L'EGARD DES SALARIES AU MOIS, CE QUI EST LE CAS AINSI QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES POUR LEDIT SEVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LE CONTENU DE CE PRETENDU USAGE, NI SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE SEVE ETAIT SALARIE A L'HEURE ET QUE S'IL NE PERCEVAIT QUE MENSUELLEMENT SES SALAIRES EN RAISON DU REGIME DE PERIODICITE DU VERSEMENT DE LA REUNERATION PRATIQUE PAR CETTE ENTREPRISE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT LUI CONFERER LA QUALIFICATION DE SALARIE AU MOIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU COMPLEMENT DE SALAIRE ET DU PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 OCTOBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-40 128 SOCIETE ANONYME AUTOCARS PLANCHE C/ SEVE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET LE SUEUR A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 26, P 19 SUR LE N° 2 : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 309, P 256 ET L'ARRET CITE.