| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1965, JURITEXT000006970334

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE VELLER ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QU'IL Y AURAIT LIEU D'EFFECTUER LE CALCUL DE LA SOMME QUI SERAIT DUE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE, AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SUIVANT LES MODALITES PREVUS A CET EGARD PAR LE CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QUE LE COMPLEMENT DE CONGES PAYES POUVANT ETRE DU DEVRA ETRE CALCULE, S'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A CERTAINES DISPOSITIONS LEGALES ET A CONFIE CES MISSIONS A UN EXPERT, EN DECLARANT STATUER AVANT DIRE DROIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, MAIS COMPTE TENU DES CONSIDERANTS QUI PRECEDENT, SANS REPONDRE AUX MOYENS QU'ELLE AURAIT EXPOSES, PRIS, D'UN PART, DE L'APPORT PAR LE REPRESENTANT DE SA CLIENTELE A UNE MAISON CONCURRENTE ET, D'AUTRE PART, DE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE EN MATIERE DE SALAIRES ;

ALORS QUE L'ARRET PREJUGE DU FOND DES DEUX CHEFS VISES AU MOYEN ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DONC L'OBLIGATION DE STATUER SUR LES MOYENS DE DEFENSE REGULIEREMENT INVOQUES DEVANT ELLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE RECHERCHER LES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE AVANT DIRE DROIT ET TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES EXPRESSEMENT RESERVES, SANS SE PRONONCER A L'AVANCE SUR L'EXISTENCE OU L'IMPORTANCE D'AUCUN DESDITS ELEMENTS ;

QU'AINSI, DE CE CHEF, L'ARRET EST PUREMENT PREPARATOIRE, LES JUGES DU FOND SE RESERVANT DE STATUER DEFINITIVEMENT APRES EXPERTISE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST AUCUNEMENT JUSTIFIE QUE LA SOCIETE VELLER ET CIE AIT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL PAR ELLE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;

QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

QU'AINSI LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU, D'UNE PART QUE SI, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES, OU, A DEFAUT, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS, DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE, CONSTITUENT OU NON DES FAUTES ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLES-CI ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BLOHORN, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES DE LA SOCIETE VELLER ET CIE AVAIT ADRESSE LE 10 MAI 1962 A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE PARTIELLEMENT REPRODUITE DANS L'ARRET ET RECELANT UN CERTAIN NOMBRE DE REMARQUES BLESSANTES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SON AUTEUR, N'AYANT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DUES AU REPRESENTANT STATUTAIRE, CONFORMEMENT A LA LOI, AU MOTIF QUE SI L'ATTITUDE DU SALARIE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIT CREE UN CLIMAT DIFFICILEMENT SUPPORTABLE POUR LA SOCIETE, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT, COMPTE TENU DES HABITUDES PRISES PAR LES PARTIES DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ECRITS DE BLOHORN REVETAIENT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT INJURIEUX QUI JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 AVRIL 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40615 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VELLER C/ BLOHORN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 347 (2°), P 285