La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971322

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1965, JURITEXT000006971322


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, QUI SONT IMPARTIES A PEINE DE NULLITE DANS LES INSTANCES DE CONVERSIONS DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ONT ETE OBSERVEES ;

MAIS ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET ET QUI NE SE CONTREDISENT NULLEMENT, IL RESULTE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESC

RIPTIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, QUI SONT IMPARTIES A PEINE DE NULLITE DANS LES INSTANCES DE CONVERSIONS DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ONT ETE OBSERVEES ;

MAIS ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET ET QUI NE SE CONTREDISENT NULLEMENT, IL RESULTE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR X..., EN CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS, DAME X... AVAIT, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1963, LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE X... AVAIT INTRODUIT UNE INSTANCE EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, AVAIT, EN L'ETAT DE CETTE INSTANCE, DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR ELLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DAME X... CONTRE CE CHEF DU JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y AURAIT PAS EU LITISPENDANCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE CONTREDIT NE SERAIT APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE SUR UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE QUI LUI AVAIT ETE PREALABLEMENT SOUMISE PAR LES PARTIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QU'EN PRESENCE D'UNE DECISION RENDUE SUR LA LITISPENDANCE DAME X... NE POUVAIT ATTAQUER CELLE-CI QUE PAR LA VOIE DE CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 172, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'EXCLUSION DE LA VOIE D'APPEL ET QUE DAME BLANCHARD ETAIT IRRECEVABLE EN SON APPEL, EN CE QU'IL VISAIT CETTE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LE MONTANT DE LA PENSION INDEMNITAIRE ALLOUEE A DAME X... PAR LES PREMIERS JUGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT QU'EN LES DENATURANT, SUR LES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, TENDANT A ETABLIR QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE SON MARI, LUI CAUSAIT UN IMPORTANT PREJUDICE MATERIEL ET NON PAS SEULEMENT MORAL, COMME CEUX-CI L'AVAIENT A TORT DECIDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT ETE COMPLETEMENT ET PERTINEMMENT REPONDU SUR CES CHEFS AUX MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES PAR LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ET QUE L'APPELANT N'INVOQUANT AUCUN ARGUMENT NOUVEAU DE NATURE A PERMETTRE UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES IL CONVENAIT DE LA CONFIRMER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT POINT TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, ONT, SANS LES DENATURER, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 258 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DE CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - NON-PUBLICITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS DE LA DECISION.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION DE DIVORCE DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES DEBATS AVAIENT ETE OBSERVEES, DES LORS QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS NON CONTRADICTOIRES FIGURANT A UN ARRET DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE.

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - DECISION SUR LA LITISPENDANCE - VOIE DE RECOURS - CONTREDIT - NECESSITE.

UNE DECISION RENDUE SUR LA LITISPENDANCE NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 172, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'EXCLUSION DE LA VOIE D'APPEL. EST DONC IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, QUI AYANT CONSTATE QUE LE MARI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA FEMME, EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LADITE COMMUNAUTE.

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301 - ALINEA 2 - DU CODE CIVIL) - EVALUATION - APPEL - CONFIRMATION - MOTIFS SUFFISANTS.

EST LEGALEMEMT JUSTIFIEE LA DECISION D'APPEL QUI, POUR MAINTENIR LE MONTANT DE LA PENSION INDEMNITAIRE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL A UNE EPOUSE DIVORCEE, ENONCE QU'IL AVAIT ETE COMPLETE MENT ET PERTINEMMENT REPONDU SUR CE CHEF AUX MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE L'APPELANT, N'INVOQUANT AUCUN ARGUMENT NOUVEAU DE NATURE A PERMETTRE UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES, IL CONVENAIT DE LA CONFIRMER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971322, Bull. civ.N° 965
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 965
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971322
Numéro NOR : JURITEXT000006971322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-02;juritext000006971322 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.