SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA MAJORATION DE RENTE EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, DOIT ETRE FIXEE EN CONSIDERATION DU DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ;
QUE DANS L'APPRECIATION DE CE DEGRE DE GRAVITE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, S'IL Y A LIEU, DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN DEFENSE A L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE HOYEAU EN FIXATION DE LA MAJORATION DE LA RENTE A ELLE DUE, DU FAIT DU DECES DE SON MARI VICTIME LE 24 MARS 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BATECO CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR EN SES CONCLUSIONS, QUE, LORS DUDIT ACCIDENT, SON PREPOSE HOYEAU AVAIT COMMIS DES IMPRUDENCES CERTAINES SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE RETENUE A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 15 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-12 633 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BATECO C/ VEUVE HOYEAU ET AUTRE PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEPANY ET CHOUCROY DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 750, P 592 ;
17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 65, P 54.
