La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970573

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970573


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L?ARTICLE 1719 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE QUI DOIT GARANTIR NE PEUT EVINCER, VIOLATION DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES LEGAUX DU PROCES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE NUL ET DE NUL EFFET, LE BAIL CONSENTI

LE 22 OCTOBRE 1949 PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y....

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L?ARTICLE 1719 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE QUI DOIT GARANTIR NE PEUT EVINCER, VIOLATION DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES LEGAUX DU PROCES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE NUL ET DE NUL EFFET, LE BAIL CONSENTI LE 22 OCTOBRE 1949 PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., AINSI QUE LE RENOUVELLEMENT DU 26 JUIN 1958 AU MOTIF QUE CES ACTES COMPORTAIENT UNE CONVERSION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET A USAGE ARTISANAL EN LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI SOULIGNAIENT QUE L'ARTICLE 76 PRECITE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX LOCAUX D'HABITATION ET QUE LE BAIL ORIGINAIRE PORTAIT SUR DES LOCAUX MIXTES A USAGE ARTISANAL PREPONDERANT ;

MAIS ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LES LOCAUX A USAGE ARTISANAL ETAIENT CLASSES EN CE QUI CONCERNE LEUR LOCATION, DANS LA CATEGORIE DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL ET SE TROUVAIENT REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET SOUMIS, EN CONSEQUENCE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE LADITE LOI ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, S'IL INTERDISAIT TOUTE AFFECTATION DE LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE QUEL QU'IL FUT, PREVOYAIT EGALEMENT QUE LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE POUVAIENT, S'ILS NE CONSERVAIENT PAS LEUR DESTINATION PRIMITIVE, ETRE AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE PRESCRIPTION, S'APPLIQUANT ALORS AUX LOCAUX A USAGE ARTISANAL, INTERDISAIT EN 1949 LEUR TRANSFORMATION EN LOCAUX COMMERCIAUX ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1719 DU MEME CODE, DE LA LOI DU 18 AVRIL 1926 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ACTES ET DES TERMES LEGAUX DU PROCES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DISSOCIE ARBITRAIREMENT LES RAPPORTS DE DROIT QUI S'ETAIENT FORMES ENTRE LES PARTIES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN PERDANT DE VUE QUE LE BAIL DE 1949 N'A ETE CONCLU QUE SUR LA FOI D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LE MANDATAIRE DE LA PROPRIETAIRE LE 14 FEVRIER 1948 ET QUE CET ENGAGEMENT S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE LES EPOUX Y... ALLAIENT ACQUERIR LE FONDS EON, CESSION A LAQUELLE SE REFERAIT EXPRESSEMENT LEDIT ECRIT, ALORS QUE LA SITUATION ACTUELLE NE POUVAIT S'APPRECIER QU'EN TENANT COMPTE DE CET ENSEMBLE D'OPERATIONS CONNEXES, QU'EN EFFET, LES EPOUX Y... N'AURAIENT JAMAIS CONCLU AUCUN BAIL AVEC LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX S'ILS N'AVAIENT ACCEPTE LA PROMESSE DU 14 FEVRIER 1948, FAITE PAR ROBERT LEDOGARD ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI DANS UNE LETTRE DU 14 FEVRIER 1948, ROBERT LEDOGARD, AGISSANT COMME GERANT PAR PROCURATION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A SA MERE, VEUVE X..., SE DISAIT DISPOSE A CONSENTIR AUX EPOUX Y... UN BAIL MIXTE, COMMERCIAL ET D'HABITATION, IL NE S'EST AGI LA QUE DE POURPARLERS ET QU'ON NE PEUT VOIR DANS CETTE LETTRE, A LAQUELLE NE CORRESPOND AUCUNE REPONSE DEMONTREE, UN ECHANGE DE VOLONTE PORTANT SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DU LOCAL ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'AFFECTATION A UN USAGE COMMERCIAL N'EST RESULTEE QUE DU BAIL DU 22 OCTOBRE 1949, POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT L'ARTICLE 76 INTERDISAIT ALORS UNE TELLE AFFECTATION ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS APPLICABLE AUX LOCAUX A USAGE ARTISANAL JUSQU'A LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SI LE PREMIER DE CES TEXTES INTERDISAIT L'AFFECTATION DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION ET DISPOSAIT QUE SONT NULS DE PLEIN DROIT, TOUS ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CETTE PRESCRIPTION, LA NULLITE AINSI PREVUE SE TROUVAIT LIMITEE AUX STIPULATIONS INTERDITES ET NE S'ETENDAIT PAS A L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION LOCATIVE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE BAIL DU 22 OCTOBRE 1949 AVAIT EU POUR EFFET DE TRANSFORMER DES LOCAUX A USAGE ARTISANAL EN LOCAUX COMMERCIAUX, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS EN VIGUEUR, A DECLARE NUL LE BAIL AINSI QUE SON RENOUVELLEMENT EN 1958 ET A ORDONNE L'EXPULSION DES LOCATAIRES CONSIDERES COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, TOUT EN DECIDANT QUE LE LOYER DEVAIT ETRE CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN COMMETTANT EXPERT Z... L'EVALUER ET EN DECIDANT QUE LE PROPRIETAIRE DEVAIT REMBOURSER AUX LOCATAIRES, QUI ONT PAYE UN LOYER COMMERCIAL, LE TROP-PERCU ;

QUE CE FAISANT, ALORS QUE LA STIPULATION DU BAIL AUTORISANT UN USAGE COMMERCIAL, NULLE DANS LA MESURE OU ELLE CONTREVENAIT AUX INTERDICTIONS LEGALES DE TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX, ETAIT DEVENUE VALABLE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 76 SUSVISE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'EXPULSION DU LOCATAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER FEVRIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11540 EPOUX Y... C/ CONSORTS LEDOGARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BOULLOCHE


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - TRANSFORMATION DES LOCAUX (ART 76) - TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET ARTISANAL EN LOCAL COMMERCIAL - BAIL CONSENTI ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 JANVIER 1957.

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT D'UN BAIL PRIMITIVEMENT CONCLU A USAGE D'HABITATION ET ARTISANAL, DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE NOUVEAU BAIL CONSENTI SUR LES MEMES LIEUX, A USAGE D'HABITATION ET COMMERCIAL AU MOTIF QUE CET ACTE COMPORTAIT UNE CONVERSION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET ARTISANAL EN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU BAIL LITIGIEUX, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LES LOCAUX A USAGE ARTISANAL SE CLASSAIENT DANS LA CATEGORIE DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL ET SE TROUVAIENT COMME TELS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE CE TEXTE QUI INTERDISAIT TOUTE AFFECTATION DE LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE QUEL QU'IL FUT PREVOYAIT EGALEMENT QUE LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE POUVAIENT, S'ILS NE CONSERVAIENT PAS LEUR DESTINATION PRIMITIVE, ETRE AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION , CETTE PRESCRIPTION, QUI S'APPLIQUAIT ALORS AUX LOCAUX A USAGE ARTISANAL, INTERDISANT DONC EN 1949 LEUR TRANSFORMATION EN LOCAUX COMMERCIAUX.

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - TRANSFORMATION DES LOCAUX (ART 76) - TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET ARTISANAL EN LOCAL COMMERCIAL - STIPULATIONS INTERDITES - NULLITE - LIMITES.

SI L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDIT L'AFFECTATION DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION ET DISPOSE QUE SONT NULS DE PLEIN DROIT, TOUS ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CETTE PRESCRIPTION , LA NULLITE AINSI PREVUE SE TROUVE LIMITEE AUX STIPULATIONS INTERDITES ET NE S'ETEND PAS A L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION LOCATIVE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI EN INFRACTION AUDIT ARTICLE 76 TEL QU'APPLICABLE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 JANVIER 1957 AYANT ASSIMILE LES LOCAUX A USAGE ARTISANAL AUX LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET RENOUVELE POSTERIEUREMENT A CETTE LOI, ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE ALORS QU'UNE TELLE CONVENTION ETAIT DEVENUE VALABLE PAR L'EFFET DE LADITE LOI DU 5 JANVIER 1957.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 02 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970573, Bull. civ.N° 863
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 863
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 02/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970573
Numéro NOR : JURITEXT000006970573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-02;juritext000006970573 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.