SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A UN LITIGE RELATIF A DES CONTESTATIONS SOULEVEES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LE CONTREDIT FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT AYANT REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PAR ELLE SOULEVEE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR SON MARI, DONT ELLE EST SEPAREE DE CORPS, EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23E CHAMBRE) LE 22 AVRIL 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 13 257 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 201, P 156.
