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25/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971296

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 1965, JURITEXT000006971296


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON DEPART AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ATTITUDE DE SON MARI ;

QUE SES NOUVELLES OFFRES DE PREUVE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIES, ET QUE LE FAIT, ALLEGUE PAR ELLE ET RECONNU PAR LE MARI, DE LA REMISE A SA FEMME D'UNE SOMME D'ARGENT, DIX-NEUF JOURS APRES SON DEPART, N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION A LA GRAVITE DE LA FAUTE QUE CONSTIT

UE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ;

QUE, PAR CES MOT...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON DEPART AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ATTITUDE DE SON MARI ;

QUE SES NOUVELLES OFFRES DE PREUVE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIES, ET QUE LE FAIT, ALLEGUE PAR ELLE ET RECONNU PAR LE MARI, DE LA REMISE A SA FEMME D'UNE SOMME D'ARGENT, DIX-NEUF JOURS APRES SON DEPART, N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION A LA GRAVITE DE LA FAUTE QUE CONSTITUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ;

QUE, PAR CES MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64 - 12 847 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES - SEVICES - INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - DEPART RENDU NECESSAIRE PAR L'ATTITUDE DU MARI - ABSENCE DE PREUVE - EFFET.

LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'UNE EPOUSE AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON DEPART AIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ATTITUDE DE SON MARI, ONT AJOUTE QUE LE FAIT QUE SON MARI LUI AIT REMIS DE L'ARGENT DIX-NEUF JOURS APRES SON DEPART, N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION A LA GRAVITE DE LA FAUTE QUE CONSTITUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL, JUSTIFIENT - PAR CES MOTIFS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE CETTE EPOUSE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 25 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971296, Bull. civ.N° 929
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 929
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 25/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971296
Numéro NOR : JURITEXT000006971296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-25;juritext000006971296 ?
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