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25/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971094

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 1965, JURITEXT000006971094


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LATAPPY, DESSINATEUR-PIGISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION, IL NE RESULTERAIT PAS QUE CELUI-CI SERAIT DANS UN RAPPORT DE DEPENDANCE AVEC LA SOCIETE A LAQUELLE IL LIVRE SES DESSINS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, CHAQUE MOIS, A DATE FIXE, LATAPPY DOIT REMETTRE A LA SOCIETE LES PUBLICATIONS ENFANTINES UNE BANDE DESSINEE COMPORTANT UN NOMBRE D'ILLUSTRATIONS DETERMINE SE RAPPORTANT A UN TEXTE QUI LUI EST R

EMIS ;

QU'IL EST LIMITE DANS LE CHOIX DES SUJETS ET ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LATAPPY, DESSINATEUR-PIGISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION, IL NE RESULTERAIT PAS QUE CELUI-CI SERAIT DANS UN RAPPORT DE DEPENDANCE AVEC LA SOCIETE A LAQUELLE IL LIVRE SES DESSINS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, CHAQUE MOIS, A DATE FIXE, LATAPPY DOIT REMETTRE A LA SOCIETE LES PUBLICATIONS ENFANTINES UNE BANDE DESSINEE COMPORTANT UN NOMBRE D'ILLUSTRATIONS DETERMINE SE RAPPORTANT A UN TEXTE QUI LUI EST REMIS ;

QU'IL EST LIMITE DANS LE CHOIX DES SUJETS ET LA MANIERE DE LES TRAITER ;

QU'IL RECOIT UNE REMUNERATION PAYEE MENSUELLEMENT A ECHEANCE CONVENUE, AVEC UN MINIMUM GARANTI ;

ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A JUSTIFIER L'AFFILIATION DE LATAPPY A LA SECURITE SOCIALE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 233 SARL LES PUBLICATIONS ENFANTINES C/ DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 904, P 745 ;

12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 126, P 100 ;

30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 670, P 491.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DESSINATEUR REMUNERE A LA PIGE.

PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNI A LA SOCIETE DE PUBLICATIONS A LAQUELLE IL LIVRE SES DESSINS, PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A JUSTIFIER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE LE DESSINATEUR PIGISTE QUI DOIT, CHAQUE MOIS, A DATE FIXE, REMETTRE A CETTE SOCIETE UNE BANDE DESSINEE COMPORTANT UN NOMBRE D'ILLUSTRATIONS DETERMINE, SE RAPPORTANT A UN TEXTE QUI LUI EST REMIS, QUI EST LIMITE DANS LE CHOIX DES SUJETS ET LA MANIERE DE LES TRAITER ET RECOIT UNE REMUNERATION PAYEE MENSUELLEMENT A ECHEANCE CONVENUE AVEC UN MINIMUM GARANTI.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 25 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971094, Bull. civ.N° 937
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 937
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 25/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971094
Numéro NOR : JURITEXT000006971094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-25;juritext000006971094 ?
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