SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE A LA PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES QUI ETAIT TRANSPORTEE A TITRE ONEREUX DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL (TNL), A ETE PROJETEE CONTRE UN SIEGE METALLIQUE DE CETTE VOITURE ET BLESSEE A LA SUITE D'UN ARRET BRUSQUE, PROVOQUE PAR L'IRRUPTION SOUDAINE D'UNE CAMIONNETTE QUI, DEBOUCHANT A TRES VIVE ALLURE D'UNE RUE SITUEE A GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DE L'AUTOBUS, A TRAVERSE LA VOIE QUE CELUI-CI SUIVAIT AU MOMENT MEME OU IL ARRIVAIT ;
QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE AUX FINS DE REPARATION DE SON PREJUDICE LA COMPAGNIE TNL, QUE CELLE-CI, DE SON COTE, A FORME OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS CONTRE ELLE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRANSPORTEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA CHUTE DE DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREJUDICE TROUVAIT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'USAGE DES ORGANES DE SECURITE DONT LE CAR ETAIT PRECISEMENT MUNI EN PREVISION D'UNE HYPOTHESE ANALOGUE A CELLE QUI S'EST REALISEE, ORGANES QUI ONT REMPLI LEURS FONCTIONS EN PERMETTANT D'EVITER LA COLLISION, DE SORTE QUE LE FAIT ANTERIEUR, RENDANT NECESSAIRE L'UTILISATION EVENTUELLE DES FREINS DANS TOUTE LEUR PUISSANCE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE AUX CONSEQUENCES INEVITABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CHAUFFEUR DE LA COMPAGNIE TNL NE POUVAIT PREVOIR QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE PROVENANT DE LA GAUCHE ET A UNE VITESSE RAPIDE, TRAVERSERAIT LA CHAUSSEE DEVANT MEME LE CAPOT DE L'AUTOBUS, AU MEPRIS DES REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE ET EN VIOLATION DE LA PRIORITE DE PASSAGE DONT IL ETAIT DEBITEUR, QU'EN RAISON DE LA SOUDAINETE DE CETTE IRRUPTION, UN FREINAGE ENERGIQUE A ETE LEGITIMEMENT CONSIDERE PAR LUI COMME LA SEULE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE D'EVITER UNE GRAVE COLLISION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR S'ETAIT TROUVE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE REJETE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE C'ETAIT AU TRANSPORTEUR QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LE CAR CIRCULAIT A UNE ALLURE REDUITE ET QUE LE FAIT DU TIERS CONSTITUAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA BLESSURE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE UNE ANALYSE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QU'IL EN RESULTE QUE LE VEHICULE DE LA COMPAGNIE TNL CIRCULAIT A UNE ALLURE NORMALE, QU'IL EST FORMELLEMENT ETABLI ET QU'IL N'EST NULLEMENT CONTESTE PAR LES PARTIES, QUE SA BRUSQUE IMMOBILISATION A ETE PROVOQUEE PAR LA SURVENANCE INTEMPESTIVE DE LA CAMIONNETTE QUI LUI A SOUDAINEMENT COUPE LA ROUTE ;
QU'EN EN DECIDANT AINSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS SAUF AU TRIBUNAL A EN LAISSER LA TOTALITE OU UNE PARTIE A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE, TENDANT AU REJET DE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LUI CONTRE LA COMPAGNIE TNL, L'ONT NEANMOINS DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION AUX DEPENS SANS DONNER AUCUN MOTIF DE LEUR DECISION ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT ;
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 430 DEMOISELLE X... C/ COMPAGNIE DE TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL, MARTIN-MARTINIERE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 600 (2°), P 455 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 581, P 516.
