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24/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971375

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1965, JURITEXT000006971375


SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 (2°) DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 3 MARS 1961, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE QUELLEC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JUILLET 1960 AU 30 JUIN 1962, DE LA COTISATION FORFAITAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES CELIBATAIRES MAJEURS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DE LEURS PARENTS SANS AVOIR LA QUALITE DE SALARIE, AU SEUL MOTIF QU'IL PERC

EVAIT UN REVENU INFERIEUR A 1800 FRANCS, ALORS QU'IL A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 (2°) DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 3 MARS 1961, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE QUELLEC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JUILLET 1960 AU 30 JUIN 1962, DE LA COTISATION FORFAITAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES CELIBATAIRES MAJEURS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DE LEURS PARENTS SANS AVOIR LA QUALITE DE SALARIE, AU SEUL MOTIF QU'IL PERCEVAIT UN REVENU INFERIEUR A 1800 FRANCS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER EGALEMENT, AVANT DE SE PRONONCER, SI LE CHEF D'ENTREPRISE SE TROUVAIT, OU NON, DISPENSE DE COTISER POUR INSUFFISANCE DE REVENUS, L'EXISTENCE OU L'INEXISTENCE DE SA DETTE ETANT FONCTION DE CETTE QUESTION ESSENTIELLE QUI N'A PAS ETE RESOLUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE ADRESSEE LE 19 JANVIER 1963 AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, LE QUELLEC AVAIT PRECISE QUE SA MERE COTISAIT POUR UN REVENU ANNUEL DE 3500 FRANCS ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PLUS A RECHERCHER SI DAME X... MERE SE TROUVAIT, OU NON, DISPENSEE DE COTISER POUR INSUFFISANCE DE REVENUS ET QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE QUELLEC, FILS MAJEUR DE CETTE DERNIERE, ET CELIBATAIRE, TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE DE CELLE-CI SANS AVOIR LA QUALITE DE SALARIE ET QUE SON REVENU ETAIT INFERIEUR A 1800 FRANCS, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1960 AU 30 JUIN 1962, IL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS REQUISES POUR PAYER LA COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-BRIEUC. N° 63 - 12 539. LE QUELLEC C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-BRIEUC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 598, P 439.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DU CHEF D'ENTREPRISE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI SOUMET AU PAYEMENT DE LA COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1960 LE FILS MAJEUR D'UN CHEF D'ENTREPRISE, TRAVAILLANT DANS CELLE-CI SANS AVOIR LA QUALITE DE SALARIE, DES LORS QUE, DU PROPRE AVEU DE L'INTERESSE, LE CHEF D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS DISPENSE DE COTISER POUR INSUFFISANCE DE REVENU ET QUE SON PROPRE REVENU ETAIT INFERIEUR A 1 800 FRANCS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 24 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971375, Bull. civ.N° 832
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 832
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971375
Numéro NOR : JURITEXT000006971375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-24;juritext000006971375 ?
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