SUR LES CONCLUSIONS DE FIN DE NON-RECEVOIR ET DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, ES-QUALITE DE SEQUESTRE ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME AVAIT DEBOUTE PELLEGRIN DE L'ACTION PAR LAQUELLE CELUI-CI DEMANDAIT A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, A L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, SEQUESTRE DE CETTE COMPAGNIE, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AU TRESOR PUBLIC, REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN PASSAGE A NIVEAU DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE ;
ATTENDU QUE LADITE COMPAGNIE, SON SEQUESTRE ET SON ASSUREUR, REPRENANT L'ARGUMENTATION QU'ILS AVAIENT SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND, ARGUENT DE LA RESILIATION, PAR DECRET DU 30 OCTOBRE 1951, DE LA CONCESSION DONT LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, DEJA SOUS SEQUESTRE, ETAIT TITULAIRE, POUR DEMANDER LEUR MISE HORS DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS TENDENT A LA CENSURE DE L'ARRET ATTAQUE EN CE QUE, AU MOINS IMPLICITEMENT, IL A MAINTENU EN CAUSE LES CONCLUANTS ;
QUE CE MAINTIEN EN CAUSE PROFITE AU DEMANDEUR AU POURVOI ET FAIT GRIEF AUX CONCLUANTS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE CEUX-CI, QUI N'ONT PAS FORME DE POURVOI, SONT IRRECEVABLES A SOLLICITER UNE TELLE MESURE ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS SUSVISEES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ET LES ARTICLES 7 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET 2262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT ETRANGERES AUX ACTIONS QUI, EN DEHORS D'UN FAIT DELICTUEUX, TROUVENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS UNE DISPOSITION DE LA LOI CIVILE ;
ATTENDU QUE, DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT, L'ACTION CIVILE REPOSE A LA FOIS SUR LA LOI QUI LE REPRIME ET SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE EST ASSUJETTIE A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 7 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AU CONTRAIRE, L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, BIEN QUE TENDANT AUX MEMES FINS, A SON DOMAINE PROPRE ET NE PRESENTE AUCUN CARACTERE SUBSIDIAIRE A L'EGARD DE L'ARTICLE 1382 ;
QU'ELLE PROCEDE D'UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, ESSENTIELLEMENT DE DROIT CIVIL ET RESTE DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2262 DE CE MEME CODE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE QUAND UNE CONDAMNATION PENALE A ETE PRONONCEE ET QUE LA VICTIME INTRODUIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, UNE ACTION EN REPARATION DEVANT LE JUGE CIVIL, CELUI-CI NE PEUT LA DIRE IRRECEVABLE POUR LE MOTIF QU'ELLE RISQUERAIT DE METTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ;
QU'EN EFFET, LA FAUTE SANCTIONNEE PAR LA JURIDICTION PENALE PEUT NE DECHARGER QU'EN PARTIE LE GARDIEN DE SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, EN SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU EN 1935 A PELLEGRIN, DES POURSUITES CORRECTIONNELLES FURENT EXERCEES CONTRE LA PREPOSEE DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE CHARGEE DE LA GARDE DU PASSAGE A NIVEAU ;
QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 24 NOVEMBRE 1936, CELLE-CI FUT RECONNUE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES MAIS QU'APRES DIVERS INCIDENTS DE PROCEDURE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME FUT DECLAREE PRESCRITE, PAR UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1957 ;
ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DES 3 ET 12 NOVEMBRE 1959, PELLEGRIN A ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, SEQUESTRE, ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE-ACCIDENTS, ASSUREUR DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 22 JANVIER 1962, CE DEMANDEUR A ASSIGNE AUX MEMES FINS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES DEMANDES IRRECEVABLES, APRES AVOIR APPROUVE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE L'ACTION PRESCRITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QUE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, PELLEGRIN AVAIT OBTENU SATISFACTION, L'ACTION QU'IL AVAIT PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRESENTE ACTION ET QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, CE TEXTE N'AVAIT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET DEVAIT ETRE EXCLU A L'EGARD DU COMMETTANT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LA FAUTE DU PREPOSE ETAIT ETABLIE, DE TELLE SORTE QUE LA DEMANDE DE PELLEGRIN, ACCUEILLIE PAR UNE DECISION DEFINITIVE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE REPRISE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET DECLARANT NOTAMMENT QUE CE DERNIER TEXTE NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, LES UNS PAR FAUSSE APPLICATION, LES AUTRES PAR REFUS D'APPLICATION, LE PRINCIPE ET LES TEXTES DE LOI SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 25 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 492 PELLEGRIN C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER, GALLAND ET SOURDILLAT.
MEME ESPECE : SUR LE N° 2 : CRIM, 5 DECEMBRE 1957, BULL CRIM 1957, N ° 812, P 1469.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 465, P 303 ; 8 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 853, P 601 ET L'ARRET CITE ; 26 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 321, P 219 ET LES ARRETS CITES.
