| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1965, JURITEXT000006971111

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SALAS ET AUTRES REPROCHENT TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS CONSEILS, NI LE DEPOT DES CONCLUSIONS OU LEUR LECTURE A L'AUDIENCE OU A ETE RENDU L'ARRET, L'AUDITION DU CONSEIL DES DEMANDEURS AU POURVOI A LA PRECEDENTE AUDIENCE ETANT SEULE RELEVEE, DE SORTE QUE L'EXISTENCE DE DEBATS CONTRADICTOIRES NE SE TROUVE PAS CONSTATEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE LA DATE DU 15 JANVIER 1962, NOTAMMENT DE CELLES CONSTATANT QU'A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1962 LA SOCIETE ETERNIT A SOUTENU QUE SES SALARIES N'AVAIENT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SALAS AVAIT REPLIQUE ET QUE LE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL AVAIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, QUE LES DEBATS AVAIENT ETE CLOS A CETTE AUDIENCE DU 8 JANVIER PRECEDANT DE HUIT JOURS CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A MENTIONNER EN OUTRE QUE LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ETAIENT PRESENTS LORS DE LA LECTURE DE L'ARRET ET QUE L'EXISTENCE DE DEBATS CONTRADICTOIRES EST EXPRESSEMENT CONSTATEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SALAS ET AUTRES REPROCHENT ENCORE AU MEME ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES POUR LA JOURNEE DU SAMEDI 20 FEVRIER 1960, CHOMEE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR QUI EN DONNAIT COMME PRETEXTE LES INCONVENIENTS DE LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES APRES UNE GREVE D'UNE SEULE JOURNEE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES GREVISTES CONNAISSAIENT LES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DU CHOIX DE LA DATE FIXEE POUR FAIRE GREVE, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A CEUX-CI D'AVOIR CHOISI LE MOMENT OU LA GREVE SERAIT LA PLUS EFFICACE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UNE INTENTION MALICIEUSE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA REPRISE DU TRAVAIL LE LENDEMAIN DE LA GREVE NE POUVAIT AVOIR LIEU SANS UNE DESORGANISATION COMPLETE DE L'ACTIVITE DE L'USINE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST TENU, EN L'ABSENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'EXECUTER SES PROPRES OBLIGATIONS ET, NOTAMMENT, DE PAYER LE SALAIRE DE LA JOURNEE OU LE TRAVAIL AURAIT DU ETRE REPRIS ET QU'EN L'ESPECE, SEULE ETAIT CONSTATEE UNE GENE TECHNIQUE ET NON LA VERITABLE IMPOSSIBILITE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ENTREPRISE SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE D'ARRETER SES FABRICATIONS UNE FOIS PAR SEMAINE POUR FAIRE PROCEDER AU NETTOYAGE, A LA REVISION ET A L'ENTRETIEN DE SON MATERIEL ;

QUE CES ARRETS AVAIENT TOUJOURS LIEU LE SAMEDI, A TELLE ENSEIGNE QUE, LORSQU'UN JOUR FERIE N'ETAITSEPARE DU DIMANCHE QUE PAR UN JOUR OUVRABLE, LA SOCIETE FAISAIT LE PONT ET QUE, A L'EXCEPTION DE SALAS QUI AVAIT REFUSE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT RATTRAPE LES HEURES PERDUES DU SAMEDI 20 FEVRIER ET QUE CES HEURES AVAIENT ETE PAYEES AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AVEC LES MAJORATIONS LEGALES ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DEDUIRE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA FERMETURE DU SAMEDI 20 FEVRIER QUI, RECUPEREE, AVAIT ETE UNE SIMPLE MODIFICATION DE LA REPARTITION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, CONFORME A L'USAGE DE L'ENTREPRISE, NE CONSTITUAIT PAS UNE MESURE DE RETORSION DESTINEE A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, PAS PLUS QU'UNE SANCTION CONTRE LE PERSONNEL QUI AVAIT PRIS PART A L'ARRET DE TRAVAIL, ET QU'ETAIENT MAL FONDES ET DEVAIENT ETRE REJETES, LES CHEFS DES DEMANDES TENDANT AU PAYEMENT DE SALAIRES, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, POUR CETTE JOURNEE DU SAMEDI 20 FEVRIER ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SALAS ET LES AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI FONT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE RELATIVE A LA JOURNEE DE GREVE, AU MOTIF QUE LA PRIME ETANT SUJETTE A REDUCTION OU A SUPPRESSION POUR LES CAS D'ABSENCE NON AUTORISEE ET QUE LA GREVE NE SAURAIT ETRE COMPRISE DANS LES ABSENCES AUTORISEES POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ALORS QUE LE MOUVEMENT REVENDICATIF ETANT LEGITIME, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REFUSER LE BENEFICE DE LADITE PRIME AUX DEANDEURS AU POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE CONVENU LORS DE L'INSTITUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE, QU'ELLE SERAIT SUJETTE A REDUCTIONOU A SUPPRESSION POUR LES CAS D'ABSENCE NON AUTORISEE NI MOTIVEE ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA GREVE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LES ABSENCES AUTORISEES POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;

QU'EN EN DEDUISANT, BIEN QUE LE MOUVEMENT REVENDICATIF DU 19 FEVRIER AIT ETE RECONNU LICITE, QUE LA SOCIETE ETERNIT ETAIT FONDEE A REDUIRE LES PRIMES D'ASSIDUITE DES DEMANDEURS AU POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A FAIT QU'APPLIQUER STRICTEMENT LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET, ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 40 701. SALAS ET AUTRE C/ SOCIETE ETERNIT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MAYER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1189, P 945 ;

25 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 934, P 716, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 15 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 143, P 116, ET L'ARRET CITE ;

31 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 413, P 343.