SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR LES EPOUX Y... AUX CONSORTS X... POUR LA PARTIE DU PAVILLON HABITEE PAR CES DERNIERS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LES PROPRIETAIRES NE DISPOSAIENT QUE DE DEUX PETITES PIECES SANS CONFORT ET N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT LOGES AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL RESULTE DU CONSTAT D'HUISSIER QUE LESDITS PROPRIETAIRES DISPOSENT D'UNE ENTREE AVEC PLACARD D'UNE CHAMBRE DE 3,25 METRES SUR 3,60 METRES, D'UNE SALLE A MANGER DE 3,25 METRES SUR 3,50 METRES, D'UNE CUISINE DE 3 METRES SUR 2 METRES AVEC EAU, VIDANGE, GAZ ET ELECTRICITE, D'UN SOUS-SOL A USAGE DE CAVE ET DE BUANDERIE ET D'UN WC COMMUN DERRIERE L'IMMEUBLE ET QU'EN AFFECTANT AUX PROPRIETAIRES LA SEULE DISPOSITION DE DEUX PETITES PIECES SANS CONFORT, LA COUR D'APPEL A DENATURE D'UNE FACON MANIFESTE LE CONSTAT D'HUISSIER SUR LEQUEL ELLE ENTENDRAIT SE FONDER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS EN REPRISE DISPOSAIENT D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES ONT ESTIME QUE CELUI-CI ETAIT DEPOURVU D'INSTALLATIONS SANITAIRES INDISPENSABLES, NOTAMMENT D'UNE SALLE D'EAU, ET DE WC A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE AJOUTANT QUE DAME Y... DONT L'ETAT DE SANTE EXIGE DES SOINS CONSTANTS AVAIT BESOIN D'UN WC A L'INTERIEUR DE L'APPARTEMENT AINSI QUE D'UNE SALLE D'EAU, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PERMETTRE AUX EPOUX Y... QUI NE DISPOSAIENT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, DE RECUPERER LES AUTRES PIECES DU PAVILLON POUR POUVOIR PROCEDER A L'INSTALLATION DE COMMODITES SANITAIRES INDISPENSABLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LE CONSTAT SUR LEQUEL ELLE SE FONDAIT ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 214. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET RYZIGER.
