SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 5 JUILLET 1960 A DECLARE QUE, FAUTE PAR LES BENEFICIAIRES DE PROMESSES DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES-VILLE-D'AVRAY, OUVRANT DROIT A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CETTE SOCIETE, D'AVOIR PAYE A BASDEVANT ET LA SOCIETE L'EPARGNE MUTUELLE, CEDANTS, LE MONTANT DE LA CESSION DANS LE DELAIS DE DEUX MOIS DU JUGEMENT, LA PROMESSE DE CESSION SERAIT RESOLUE ;
QUE TOUS LES BENEFICIAIRES DESDITES P PROMESSES ONT PAYE EN TEMPS UTILE LES SOMMES VISEES AU JUGEMENT, A L'EXCEPTION DE TRESCA, QUI RESTAIT DEBITEUR D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA REDUCTION DU PRET A LUI CONSENTI PAR LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ;
QUE, PAR ARRET DU 17 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS CONFIRMAIT LE JUGEMENT, DISANT QU'IL RECEVRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;
ATTENDU QUE SE PREVALANT DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1960, BASDEVANT ET LA SOCIETE L'EPARGNE MUTUELLE ONT ASSIGNE TRESCA EN REFERE POUR VOIR CONSTATER ACQUISE LA RESOLUTION DE LA CESSION DE PARTS ET ORDONNER SON EXPULSION ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1963, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES SE DECLARAIT INCOMPETENT, ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 17 OCTOBRE 1962 ;
QUE CETTE ORDONNANCE A ETE INFIRMEE PAR ARRET DU 11 AVRIL 1964 QUI, EVOQUANT, A DECLARE ACQUISE LA RESOLUTION DE LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS ET ORDONNE L'EXPULSION DE TRESCA ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE TOUCHANT TANT A L'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 17 OCTOBRE 1962 QU'AUX CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA CONDITION RESOLUTOIRE CONTENUE DANS LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1960, A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (14E CHAMBRE), LE 11 AVRIL 1964 ;
REMET, EN OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 12 918 TRESCA C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES-VILLE-D'AVRAY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN.
