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17/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970834

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1965, JURITEXT000006970834


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;

QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BONNEMAISON, ANCIEN EMPLOYE

AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE RIZICOLE DE CAMARGUE, ETAIT ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;

QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BONNEMAISON, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE RIZICOLE DE CAMARGUE, ETAIT FONDE DANS LE PRINCIPE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ENCONTRE DE CET EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CE DERNIER EN AVISANT LEDIT BONNEMAISON LE 4 JANVIER 1961, QUE, CONTRAINT DE REDUIRE LES FRAIS DE GESTION DE L'ENTREPRISE, IL LUI OFFRAIT DE TRAVAILLER A L'AVENIR A MI-TEMPS AVEC UN SALAIRE DIMINUE, FAUTE DE QUOI IL SERAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 1ER FEVRIER, AVAIT OMIS DE LUI INDIQUER UN DELAI DE PREAVIS ET, PAR LA CHERCHE A FAIRE INJUSTEMENT PESER SUR LE SALARIE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, FAUTE CARACTERISEE, AUX CONSEQUENCES DE LAQUELLE LEDIT EMPLOYEUR NE SAURAIT ECHAPPER EN SE RECONNAISSANT DEBITEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AYANT TOUTE LIBERTE DANS L'ORGANISATION ET LA GESTION DE SON ENTREPRISE POUR PRENDRE A L'EGARD DU PERSONNEL LES MESURES COMMANDEES PAR L'INTERET DE CELLE-CI, MEME SI CES MESURES SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE RIZICOLE DE CAMARGUE, QUI AVAIT PRIS SANS EQUIVOQUE L'INITIATIVE D'UNE RUPTURE EVENTUELLE DU CONTRAT POUR LE 1ER FEVRIER SUIVANT, N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS DE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 40 585. SOCIETE COOPERATIVE RIZICOLE DE CAMARGUE C/ BONNEMAISON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 325 (1°), P 264.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MODIFICATION DES FONCTIONS DU SALARIE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.

L'EMPLOYEUR A TOUTE LIBERTE DANS L'ORGANISATION ET LA GESTION DE SON ENTREPRISE POUR PRENDRE A L'EGARD DU PERSONNEL LES MESURES COMMANDEES PAR L'INTERET DE CELLE-CI, MEME SI CES MESURES SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, SE BORNE A RELEVER QUE SON EMPLOYEUR EN L'AVISANT QUE, CONTRAINT DE REDUIRE LES FRAIS DE GESTION DE L'ENTREPRISE, IL LUI OFFRAIT DE TRAVAILLER A L'AVENIR A MI-TEMPS AVEC UN SALAIRE DIMINUE, FAUTE DE QUOI IL SERAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER D'UNE DATE FIXEE, AVAIT OMIS DE LUI INDIQUER UN DELAI DE PREAVIS ET, PAR LA, CHERCHE A FAIRE UNJUSTEMENT PESER SUR LUI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 17 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970834, Bull. civ.N° 791
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 791
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970834
Numéro NOR : JURITEXT000006970834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-17;juritext000006970834 ?
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