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16/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970142

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 1965, JURITEXT000006970142


SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 NOVEMBRE 1961) ET DES PIECES PRODUITES QUE AYAX, PRETENDANT AVOIR ACQUIS EN 1958 DE PAGES, SUR LES INDICATIONS ET PAR L'ENTREMISE DE SON GARAGISTE RAINAUD, UNE VOITURE PEUGEOT D'OCCASION, A ASSIGNE, EN RESILIATION DU MARCHE POUR VICES CACHES, PAGES ET LA SOCIETE CITROEN, PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ;

QUE PAR PREMIER ARRET DU 29 JUIN 1960, LA COUR DE MONTPELLIER, RETENANT LA RESPONSABILITE DE PAGES COMME VENDEUR DU VEHICULE ET METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE CI

TROEN, A PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR LES VICES CACHES ...

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 NOVEMBRE 1961) ET DES PIECES PRODUITES QUE AYAX, PRETENDANT AVOIR ACQUIS EN 1958 DE PAGES, SUR LES INDICATIONS ET PAR L'ENTREMISE DE SON GARAGISTE RAINAUD, UNE VOITURE PEUGEOT D'OCCASION, A ASSIGNE, EN RESILIATION DU MARCHE POUR VICES CACHES, PAGES ET LA SOCIETE CITROEN, PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ;

QUE PAR PREMIER ARRET DU 29 JUIN 1960, LA COUR DE MONTPELLIER, RETENANT LA RESPONSABILITE DE PAGES COMME VENDEUR DU VEHICULE ET METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE CITROEN, A PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR LES VICES CACHES PRETENDUS ET LE PREJUDICE INVOQUE ;

QUE STATUANT A NOUVEAU AU VU DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE POUR VICES CACHES ET CONDAMNE PAGES A EMBOURSER A AYAX LE MONTANT DU PRIX ET DES REPARATIONS EFFECTUEES, ALLOUANT EN OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DES LIENS AYANT EXISTE ENTRE PAGES ET RAINAUD DONT L'ACHETEUR RECONNAISSAIT QU'IL ETAIT SON VENDEUR, ET AU MOTIF ENCORE QUE PAGES ETAIT RESPONSABLE, DELICTUELLEMENT ET SOLIDAIREMENT, DU DOL COMMIS EN COLLUSION AVEC LEDIT RAINAUD, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AURAIT DU DEFINIR LA NATURE JURIDIQUE DES LIENS SUSVISES ET PRECISER NOTAMMENT S'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE AU PROFIT DE RAINAUD, PUIS REVENTE PAR CELUI-CI A AYAX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PAS CARACTERISE LE PRETENDU DOL ET LA FAUTE DELICTUELLE RETENUE PAR ELLE, NON INVOQUEE D'AILLEURS PAR AYAX, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR N'A PAS DISTINGUE ENTRE LES ELEMENTS DE PREJUDICE SE RATTACHANT A LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET CEUX DECOULANT DU DOL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT, PAR LE PREMIER ARRET SUSVISE DU 29 JUIN 1960 DEVENU IRREVOCABLE, DECLARE PAGES REVENDEUR DU VEHICULE A AYAX, ET PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR CONSTATATIONS MATERIELLES (VICES CACHES), LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, RAPPELLE QUE PAGES APPARAISSAIT - COMME LE VERITABLE VENDEUR - QUE L'ARRET DU 29 JUIN 1960 SOULIGNE QU'EN FAIT PAGES, QUI NE LE NIE PAS, REVENDIT CETTE VOITURE A AYAX - ;

QUE LA COUR AJOUTE QUE PAGES S'EST BIEN GARDE DE METTRE EN CAUSE LA PERSONNALITE DE RAINAUD, GARAGISTE, ALORS QUE, D'ACCORD AVEC PAGES, RAINAUD VENDAIT POUR LE COMPTE DU PREMIER, NON SANS AVOIR PRELEVE UNE IMPORTANTE COMMISSION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES L'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, CONSTATE QU'IL RESULTE DU RAPPORT QUE LE VEHICULE COMPORTAIT DES VICES CACHES (CAISSE POURRIE - ) QUI NE POUVAIENT ETRE DECELES QUE PAR UN HOMME DE L'ART ET QUE AYAX A ETE AINSI ODIEUSEMENT TROMPE PAR SON VENDEUR A LA SUITE D'UNE COLLUSION ENTRE PAGES ET RAINAUD TENDANT A FAIRE APPARAITRE CELUI-CI COMME CONSEILLER TECHNIQUE DESINTERESSE DE L'ACHETEUR ET LA SOCIETE CITROEN COMME VERITACLE VENDEUR ;

QUE L'ARRET A, DES LORS, CARACTERISE LE DOL DE PAGES, PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, SANS MECONNAITRE LES CONCLUSIONS DE AYAX, QUI DECLARAIENT PAGES TENU ENVERS LUI AU MEME TITRE QUE RAINAUD ;

ATTENDU, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A PU EVALUER GLOBALEMENT TOUS ELEMENTS DE PREJUDICE SUBIS PAR AYAX ;

QUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PAGES SOLIDAIREMENT AVEC RAINAUD, QUI N'ETAIT PAS D'AILLEURS DANS LA CAUSE, ALORS QUE, TANT SUR LE PLAN CONTRACTUEL QUE SUR LE PLAN DELICTUEL, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION POUR PAGES QUE D'UNE OBLIGATION IN SOLIDUM ET NON PAS SOLIDAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE TOUT EN RESERVANT AU BESOIN UN RECOURS A PAGES CONTRE RAINAUD, LA COUR A CONDAMNE PAGES SEUL AU PAYEMENT DES SOMMES DUES A AYAX ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ORDONNE LA RESTITUTION DE LA VOITURE AU VENDEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION DU MARCHE PRONONCEE PAR L'ARRET POUR VICE REDHIBITOIRE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RESTITUTION DU VEHICULE CONTRE REMBOURSEMENT DU PRIX ET QUE CETTE RESTITUTION N'AYANT PAS ETE DEMANDEE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE L'ORDONNER EXPRESSEMENT ;

QUE CE DERNIER MOYEN DOIT ETRE ENCORE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62 - 11 255 PAGES C/ AYAX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 485, P 424, ET L'ARRET CITE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - DOL DU VENDEUR EGALEMENT RETENU - EVALUATION GLOBALE.

PRONONCANT LA RESILIATION, POUR VICES CACHES, DE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION, ET CARACTERISANT, D'AUTRE PART, LE DOL DU VENDEUR QUI, PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, A "ODIEUSEMENT TROMPE" SON ACHETEUR A LA SUITE D'UNE COLLUSION AVEC UN GARAGISTE, TENDANT A FAIRE APPARAITRE CELUI-CI COMME CONSEILLER TECHNIQUE DESINTERESSE DE L'ACHETEUR ET UN PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE COMME VERITABLE VENDEUR, LA COUR D'APPEL A PU EVALUER GLOBALEMENT TOUS ELEMENTS DE PREJUDICE SUBIS PAR L'ACQUEREUR.

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - RESOLUTION DE LA VENTE - EFFETS - RESTITUTION DE LA CHOSE - CONSEQUENCE NECESSAIRE.

LA RESILIATION D'UN MARCHE POUR VICE REDHIBITOIRE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RESTITUTION DE LA CHOSE CONTRE REMBOURSEMENT DU PRIX. DES LORS QUE CETTE RESTITUTION N'EST PAS DEMANDEE, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE L'ORDONNER EXPRESSEMENT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 16 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970142, Bull. civ.N° 581
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 581
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 16/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970142
Numéro NOR : JURITEXT000006970142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-16;juritext000006970142 ?
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