SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA VOITURE DE BEN AKNE CONDUITE PAR SERDJEBI, A QUITTE LA ROUTE DANS UN VIRAGE ;
QU'AMSILY, BLESSE DANS L'ACCIDENT, PRETENDANT QUE BEN AKNE ETAIT DEMEURE GARDIEN DE SON VEHICULE L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE BEN AKNE AVAIT PRETE SA VOITURE A AMSILY ET QUE CELUI-CI AVAIT CHOISI SON CHAUFFEUR ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LEDIT AMSILY AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE ET QU'IL EN ETAIT DEVENU LE GARDIEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 10 354 AMSILY C/ BEN AKNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1965, BULL 1065, II, N° 371 (1°), P 254 ET LES ARRETS CITES ;
11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 505 (1°), P 352.
