SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DENONCIATION DU POURVOI AUX DEFENDEURS, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE, MEME A L'EGARD DE CELUI QUI A ETE ILLEGALEMENT PARTIE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI ETAIT APPELANT DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MONTAURIOL, NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AU MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE POUR DEFENDRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE ;
QU'AINSI, LE POURVOI, DONT L'OBJET EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD, NON SEULEMENT DU MAIRE SUSVISE, MAIS AUSSI DE TOUTES PARTIES ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI ;
N° 65 - 60 135 GAUBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 588, P 412.
