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10/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970819

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 1965, JURITEXT000006970819


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A TROIS VOIES, DE NUIT, ET PAR TEMPS DE PLUIE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE SOUNALET, QU'IL CONDUISAIT, ET UN TRACTEUR AGRICOLE APPARTENANT A CARDONA, CONDUIT PAR VILETTE, QUI PRECEDAIT LA VOITURE DE SOUNALET ET S'APPRETAIT A QUITTER LA ROUTE PAR LA GAUCHE ;

QUE LES CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE SOUNALET ET CARDONA, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ONT FORME L'UN CONTRE L'AUTRE, LE PREMIER, SUR LA BASE DE L

'ARTICLE 1384 - 1° DU CODE CIVIL, LE SECOND, SUR CELLE DES ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A TROIS VOIES, DE NUIT, ET PAR TEMPS DE PLUIE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE SOUNALET, QU'IL CONDUISAIT, ET UN TRACTEUR AGRICOLE APPARTENANT A CARDONA, CONDUIT PAR VILETTE, QUI PRECEDAIT LA VOITURE DE SOUNALET ET S'APPRETAIT A QUITTER LA ROUTE PAR LA GAUCHE ;

QUE LES CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE SOUNALET ET CARDONA, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ONT FORME L'UN CONTRE L'AUTRE, LE PREMIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 - 1° DU CODE CIVIL, LE SECOND, SUR CELLE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

QUE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ASSUREUR DE CARDONA EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SOUNALET SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS DU TENTER DE DEPASSER PAR LA GAUCHE UN VEHICULE QUI ALLAIT QUITTER LA ROUTE DE CE COTE, ALORS QUE LES CONDITIONS TMOSPHERIQUES, DECRITES PAR L'ARRET LUI-MEME, N'AVAIENT PAS PERMIS A SOUNALET DE VOIR LE GESTE DU BRAS GAUCHE FAIT PAR VILETTE ET DE SAVOIR, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRACTEUR ALLAIT CHANGER DE DIRECTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SOUNALET AVAIT COMMIS LA DOUBLE FAUTE DE N'AVOIR PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET D'AVOIR, AU COURS D'UN DEPASSEMENT, EMPRUNTE LA VOIE DE CIRCULATION SUR LAQUELLE IL NE DEVAIT SE TROUVER EN AUCUN CAS, QUE CE COMPORTEMENT DE SOUNALET AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;

QU'AYANT AINSI ETABLI QUE CARDONA ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DU TRACTEUR ET QUE SOUNALET AVAIT, PAR ES FAUTES, CAUSE UN DOMMAGE A CARDONA, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT SOUNALET SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A, SANS SE CONTREDIRE, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 403. SOUNALET C/ CARDONA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET ROQUES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ROUTE A GRANDE CIRCULATION A TROIS VOIES - EMPRUNT DE LA VOIE DE GAUCHE.

DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT UN AUTOMOBILISTE, CIRCULANT DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A TROIS VOIES, SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET UN TRACTEUR QU'ELLE DOUBLAIT PAR LA GAUCHE AU MOMENT OU IL S'APPRETAIT A QUITTER LA ROUTE EN TOURNANT VERS LA GAUCHE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LA DOUBLE FAUTE COMMISE PAR CET AUTOMOBILISTE EN N'ETANT PAS MAITRE DE SA VITESSE ET EN EMPRUNTANT AU COURS D'UN DEPASSEMENT LA VOIE DE CIRCULATION SUR LAQUELLE IL NE DEVAIT SE TROUVER EN AUCUN CAS, AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 10 nov. 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970819, Bull. civ.N° 865
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 865
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 10/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970819
Numéro NOR : JURITEXT000006970819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-10;juritext000006970819 ?
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