SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MIKOLAJCZAK, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE OSWALD, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, DERAPA DANS UN VIRAGE ET SE RENVERSA ;
QU'OSWALD FUT BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, AGISSANT PAR SUBROGATION AUX DROITS D'OSWALD, ASSURE SOCIAL, A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A MIKOLAJSZAK, ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR ;
QUE OSWALD ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ONT ETE APPELES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE ALORS QUE SES CONSTATATIONS NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MIKOLAJCZAK AVAIT PRIS, DE NUIT, UN VIRAGE EN DESCENTE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LIEU ET AVAIT, DE CE FAIT, PERDU LA MAITRISE ET LE CONTROLE DE SA VOITURE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE MIKOLAJCZAK ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR OSWALD, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ. N° 63 - 11 960. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET PEIGNOT.
