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10/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006969741

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 novembre 1965, JURITEXT000006969741


SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE BARBOT, ES-QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, SIS A CABOURG (CALVADOS) ET DIT RESIDENCE DES DUCS DE NORMANDIE, ET DE PLUSIEURS CO-PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS, DU FAIT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR X... AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, ET RESULTANT DES ATTEINTES PORTEES A LEURS DROITS PERSONNELS DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT UNIQUEMENT

DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE CONDAMNER X..., AUX DROITS DUQ...

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE BARBOT, ES-QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, SIS A CABOURG (CALVADOS) ET DIT RESIDENCE DES DUCS DE NORMANDIE, ET DE PLUSIEURS CO-PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS, DU FAIT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR X... AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, ET RESULTANT DES ATTEINTES PORTEES A LEURS DROITS PERSONNELS DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT UNIQUEMENT DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE CONDAMNER X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SA FEMME ET SES FILLES, A DEMOLIR, A SES FRAIS, LES OUVRAGES LITIGIEUX ET A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ETAIENT D'UN COUT ELEVE, QUE LA REMISE A L'ETAT D'ORIGINE ENTRAINERAIT DE TRES IMPORTANTS TRAVAUX, ET QUE LA SUPPRESSION DES OUVRAGES, FAITS PAR X..., SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC LE PREJUDICE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI RECONNU QUE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, ET QUE CEUX-CI AVAIENT INTERET A L'OBTENIR, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 25 JUIN 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 830 BARBOT ET AUTRES C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LABBE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1965, BULL 1965, I, N° 158, P 121 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI - STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, ET PORTANT ATTEINTE AUX DROITS PERSONNELS DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE DES AUTRES - ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS, BIEN QUE RECONNAISSANT QUE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE ET QUE LES DEMANDEURS AVAIENT INTERET A L'OBTENIR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006969741, Bull. civ.N° 604
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 604
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006969741
Numéro NOR : JURITEXT000006969741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-10;juritext000006969741 ?
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