SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., A...
Z... DE PIERRE Y... EN VERTU DE JUGEMENTS EN DATE DES 6 DECEMBRE 1951 ET 16 OCTOBRE 1952, ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DE DIFFERENTS IMMEUBLES DE LEUR DEBITEUR PAR JUGEMENT INTERVENU LE 2 MAI 1957 AU TERME D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE ;
QUE, PIERRE Y... AYANT ETE INTERDIT PAR JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1959, JEAN-DOMINIQUE Y..., DESIGNE COMME TUTEUR, A ASSIGNE LES CONSORTS X... A L'EFFET DE VOIR PRONONCER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 2 MAI 1957 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX JUGEMENTS, FUSSENT-ILS D'ADJUDICATION, ALORS QUE CES DISPOSITIONS DEVRAIENT S'APPLIQUER INDIFFEREMMENT AUX CONTRATS ET AUX JUGEMENTS PRIS CONTRE L'ALIENE AVANT SON INTERDICTION ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION N'AURAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
QU'IL PRETEND, ENFIN, QUE SI UN JUGEMENT RENDU CONTRE UN ALIENE NON INTERDIT ETAIT ANNULE, LES TIERS POURRAIENT FORT BIEN SE RETOURNER CONTRE LE TUTEUR DE L'INTERDIT POUR ETRE REMPLIS DE LEURS DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE VISE QUE LES ACTES ANTERIEURS A L'INTERDICTION - FAITS PAR UN ALIENE ULTERIEUREMENT INTERDIT ET QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTES ET CONTRATS PUREMENT VOLONTAIRES ET NON POINT AUX JUGEMENTS ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
N° 64 - 11 621 Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 56, P 45.
